Rapport LAsi
Consultation 2006/30: Dispositions d'exécution de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et de la révision partielle du 16 décembre de la loi sur l'asile · 96 pages
Fedlex · Rapport sur les résultats · Page 76Fedlex · Rapport sur les résultats
Section 3 : Programmes à l’étranger
Art. 71, al. 1 et 4 (nouveau) : Généralités
1 Les programmes à l’étranger visent à faciliter le retour durable de certains groupes de personnes et leur réintégration dans leur Etat d’origine ou de provenance ou encore dans un Etat tiers ; ils sont limités dans le temps. Certaines parties de ces programmes peuvent se dérouler avant le départ de Suisse des intéressés.
4 Font également partie des programmes à l’étranger les mesures prises dans les pays de provenance ou de transit en vue de contribuer à la prévention de la migration irrégulière en Suisse, comme celle qui consiste à mener des campagnes d’information et de sensibilisation en faveur des personnes relevant des domaines de l’asile et des étrangers.
Approbation
Cantons : AG, AI, AR, BE, BL, BS, FR, GL, GR, JU, LU, NE, NW, OW, SG, SH, SO, SZ, TG, TI, UR, VD, VS, ZG, ZH
Partis : PCS CH, PDC, PES, PS, UDC
Milieux intéressés : CCDJP/CDAS, ASM, OSAR, USS, AIn, Asylbrücke ZG, CSP, Caritas, Caritas Berne, CP, CFR, FER, EPER, Humanrights, GastroSuisse, CVAM, SFM, CSAJ,
UPS, feps, CRS, UVS, ACS, Unia, Ville de Zurich
Aucune remarque : Tdh, UNHCR, zh.ch, TAF, hotelleriesuisse, Swiss
Titre précédant l’art. 73 : renvoi
Section 4 : Aide au retour individuelle
Approbation
Cantons : AG, AI, AR, BE, BL, BS, FR, GL, GR, JU, LU, NE, NW, OW, SG, SH, SO, SZ, TG, TI, UR, VD, VS, ZG, ZH
Partis : PCS CH, PDC, PES, PS, UDC
Milieux intéressés : CCDJP/CDAS, ASM, OSAR, USS, AIn, Asylbrücke ZG, CSP, Caritas, Caritas Berne, CP, CFR, FER, EPER, Humanrights, GastroSuisse, CVAM, SFM, CSAJ,
UPS, feps, CRS, UVS, ACS, Unia, Ville de Zurich
Aucune remarque : Tdh, UNHCR, zh.ch, TAF, hotelleriesuisse, Swiss
Art. 73 : Définition et conditions
1 L’aide au retour individuelle favorise et soutient le retour durable des personnes désireuses de rentrer dans leur Etat d’origine ou de provenance.
2 Pour avoir droit à l’aide au retour individuelle, le requérant doit démontrer qu’il a pris toutes les dispositions nécessaires à son départ de Suisse.
Approbation
Cantons : AG, AI, AR, BE, BL, BS, FR, GL, GR, JU, LU, NE, NW, OW, SG, SH, SO, SZ, TG, TI, UR, VD, VS, ZG, ZH
Partis : PCS CH, PDC, PES, PS, UDC
Milieux intéressés : CCDJP/CDAS, ASM, OSAR, USS, AIn, Asylbrücke ZG, CSP, Caritas, Caritas Berne, CP, CFR, FER, EPER, Humanrights, GastroSuisse, CVAM, SFM, CSAJ,
UPS, feps, CRS, UVS, ACS, Unia, Ville de Zurich
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