Rapport OA OERE

3. Conséquences financières

3.1. Procédure d’asile et exécution des mesures

Toutes les mesures relevant du domaine de la procédure et de l’exécution auront pour conséquences des économies à court ou à long terme. Des indications plus précises ne peuvent être fournies, car il n’est pas possible de formuler des prévisions exactes sur l’évolution future des demandes d’asile. Il faut partir de l’hypothèse que les dispositions proposées auront des effets positifs dans l’ensemble, car nombre d’entre elles entraîneront des accélérations de la procédure et des améliorations de l’exécution des mesures, avec pour résultat que la durée du séjour des personnes renvoyées dans la procédure d’asile pourra être notablement réduite.

La nouvelle réglementation de l’accès à un conseil juridique et à un représentant légal dans les centres d’enregistrement et les aéroports (art. 7a OA 1) entraînera quelques

dépenses supplémentaires pour l’ODM qui se chiffrent à environ 150 000 francs par an.

L’introduction d’une organisation d’urgence (art. 16a ss. OA 1) entraînera des coûts

supplémentaires en présence d’une situation particulière résultant d’une forte augmentation des demandes d’asile. Ceci concerne notamment les coûts relatifs à la sécurité et à l’hébergement des requérants d’asile dans les centres d’enregistrement et les sites délocalisés, les soins médicaux de base et la subsistance. Actuellement, les cantons et l’ODM discutent des aspects financiers dont il faudrait tenir compte en présence d’une situation particulière.

Les coûts supplémentaires effectifs dans les centres d’enregistrement et les sites délocalisés ne peuvent être chiffrés aujourd’hui, car les besoins ne peuvent être quantifiés à ce jour : ils dépendront du nombre de demandes d’asile que l’on ne peut pronostiquer maintenant. Il faut toutefois souligner que les mesures prévues ne s’appliqueraient qu’en présence d’une situation particulière.

Des coûts supplémentaires interviendront dans le domaine de l’hébergement et des soins médicaux ainsi que pour l’indemnisation des œuvres d’entraide en raison de la prolongation du séjour des requérants d’asile dans les zones de transit des aéroports (procédure dans les

aéroports, art. 11 a ss. OA 1, art. 5 OA 3, art. 11 OERE). En partant de 250 requérants d’asile

en moyenne chaque année, les dépenses pour les coûts de cette nature à l’aéroport de Zurich-Kloten pourraient augmenter de 140 %, soit CHF 230 000 par an.

Pour l’hébergement des requérants d’asile à l’aéroport de Genève-Cointrin, il faut budgéter, à partir de l’introduction de la nouvelle procédure à l’aéroport, des dépenses supplémentaires de CHF 335 000. Jusqu’à présent, seuls les frais de subsistance étaient facturés à l’ODM pour les procédures à Genève-Cointrin.

Les dépenses supplémentaires mentionnées ci-dessus pour la procédure aux aéroports doivent toutefois être comparées aux économies résultant de l’amélioration de l’exécution des renvois. L’introduction d’une nouvelle procédure d’asile aux aéroports et la réduction de la durée du séjour des personnes qui sont renvoyées directement à partir de l’aéroport permettront de réaliser des économies.

Les nouvelles dispositions relatives à l’aide au retour (art. 63 ss OA 2) auront aussi pour conséquence une réduction des dépenses, car les projets de formation en vue du retour seront supprimés en Suisse. Les dépenses pour le conseil en vue du retour et l’aide au retour individuelle dépendent des prestations des centres d’aide au retour et du nombre de requérants d’asile. Elles ont pu être constamment réduites au cours de ces dernières années. On ne prévoit

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