Rapport explicatif

Evaluation des structures fiscales d'après le droit de la CE L'impôt ad valorem

Avantages Inconvénients

Favorise le rendement fiscal (augmenta- Risque de dumping fondé sur des produits tion automatique de l'impôt lorsque l'in- de qualité inférieure.

dustrie augmente ses prix).

Augmente et complique le travail lié à la Tient compte des caractéristiques socio- perception et aux contrôles (nombreux économiques des consommateurs. PVD différents).

L'impôt spécifique

Avantages Inconvénients

Favorise une concurrence fondée sur la Distorsion de la concurrence, car l'inciqualité et non sur le prix. dence fiscale est moins élevée pour les

produits chers que pour les produits bon Favorise le développement de produits de marché.

haute qualité.

Les augmentations de prix décidées par Meilleure rentabilité de la perception (qui l'industrie ne provoquent pas d'augmentaest plus simple et plus fiable), diminution tions d'impôt automatiques.

des possibilités de soustraction de l'impôt.

Ne tient pas compte des caractéristiques La budgétisation des recettes fiscales est socio-économiques des consommateurs. plus précise.

L'impôt mixte

Une combinaison de l'impôt ad valorem et de l'impôt spécifique contient inévitablement les effets positifs et négatifs des deux éléments. Dans un système mixte, il convient donc d'optimiser les avantages et les inconvénients des deux composantes de façon à trouver le rapport le plus judicieux et le plus équilibré en tenant compte des intérêts de l'Etat et de l'économie.

3.1.2 Cigares et cigarillos

Pour les cigares et les cigarillos, nous excluons un impôt purement ad valorem ou un impôt purement spécifique pour les raisons suivantes:

• L'impôt purement ad valorem permet certes d'obtenir l'égalité de traitement

relative de tous les produits, mais il est disproportionné à partir d'un certain prix (cf. ch. 2.2).

• L'impôt purement spécifique grève proportionnellement plus les produits à bas

prix (par exemple les bouts) et n'est pas défendable du point de vue socio-économique.

Il s'agit donc de trouver un compromis judicieux entre impôt ad valorem et impôt spécifique. Le seuil de la condition "ou" (5 % du PVD ou 11 euros [17 fr. 05] ‰ ou par kg) se situe à 341.- fr. ‰. Cela signifie que toute combinaison entre impôt ad valorem et impôt spécifique doit être conçue de façon telle que, avec un PVD de 341.- fr. ‰, la charge fiscale minimale soit de 17 fr. 05 ‰ (= 5 %). De cette façon, tous les produits d'un PVD inférieur à 341.- fr. ‰ respectent la clause des 5 %, et