Rapport explicatif

Aperçu des recettes de l'impôt sur le tabac en 2005

Produit Recettes 2005 En %

Cigarettes 2 035,123 millions 99,217

Bouts/cigarillos/cigares à plume/bouts tournés 1,888 million 0,092

Toscani/virginie 0,090 million 0,005

Tabac coupé 4,331 millions 0,211

Tabac en rouleaux, à mâcher et tabac à priser 0,009 million 0,000

Papier à cigarettes 9,738 millions 0,475

Total 2 051,179 millions 100,000

1.2 Entrepôts fiscaux agréés

Les entrepôts fiscaux agréés, dans lesquels des tabacs manufacturés soumis à un impôt à la consommation peuvent être produits, traités et gérés en suspension d'impôt, sont un concept inconnu dans le droit suisse régissant l'imposition du tabac.

1.3 Remboursement et remise

Les conditions de remboursement de l'impôt sur le tabac sont plus sévères pour les tabacs manufacturés importés que pour ceux produits en Suisse.

L'art. 24, al. 1, let. a à c, de la loi sur l'imposition du tabac⁴ énumère les conditions de remboursement de l'impôt sur le tabac pour les produits fabriqués en Suisse. Aux termes de l'art. 25 de la loi sur l'imposition du tabac, l'impôt payé sur les tabacs manufacturés importés est remboursé conformément aux prescriptions relatives aux droits de douane. Les tabacs manufacturés importés n'ont par conséquent droit au remboursement de l'impôt sur le tabac que si les conditions énumérées à l'art. 11 de la loi sur les douanes⁵ ("marchandises étrangères en retour") sont remplies.

La remise de l'impôt sur le tabac n'est pas prévue.

1.4 Prix de vente minimal pour les cigarettes

Il n'existe pas de prix de vente minimal pour les cigarettes. L'annexe IV de la loi sur l'imposition du tabac définit simplement leur taux minimal d'imposition.

2 Comparaison avec le droit européen

2.1 Impôt à la consommation (accise) sur les tabacs manufacturés autres que les cigarettes dans le droit de la CE

Pour les cigares, les cigarillos et le tabac coupé, le droit de la CE exige soit un impôt à la consommation (accise) ad valorem (pourcentage du prix de vente au détail [PVD]), soit un impôt à la consommation spécifique (par pièce ou par kilogramme), soit un impôt à la consommation mixte (combinaison d'un élément ad valorem et

4 RS 641.31