Rapport explicatif

d'un élément spécifique), ainsi qu'un impôt à la consommation global minimum (charge fiscale minimale de la CE)⁶. Ce dernier se monte actuellement

• pour les cigares et les cigarillos: à 5 % du PVD toutes taxes comprises ou à 11

euros par 1000 pièces (‰) ou par kg;

• pour les tabacs à coupe fine destinés à rouler les cigarettes: à 36 % du PVD tou-

tes taxes comprises ou à 32 euros par kg;

• pour les autres tabacs à fumer: à 20 % du PVD toutes taxes comprises ou à 20

euros par kg.

2.2 Bouts, cigarillos, cigares à plume et bouts tournés

En Suisse, les taux d'impôt sont échelonnés en fonction du PVD par pièce et du poids moyen par 1000 pièces (‰). La charge fiscale (tarif de base) est comprise entre 2 fr. 60 et 12 fr. 10 ‰ (cf. annexe I de la loi sur l'imposition du tabac).

Comparaison de la charge fiscale suisse avec la charge fiscale minimale de la CE

pour les produits les plus courants

Produit / PVD Charge fiscale suisse Charge fiscale minimale de

la CE

Bout Villiger Export rond 10 fr. 90 ‰ (rapporte 5 % du PVD = 37.- fr. ‰ (740.- fr ‰) 1,47 % du PVD) ou 11 euros (17 fr. 05⁷) ‰

ou par kg

Bout tourné Dannemann Fresh 29 fr. 20 ‰ (rapporte 5 % du PVD = 165.- fr. ‰ Sumatra (3 300 fr. ‰) 0,88 % du PVD) ou 11 euros (17 fr. 05) ‰

ou par kg

Bout tourné Montecristo n° 4 55 fr. 80 ‰ (rapporte 5 % du PVD = 420.- fr. ‰ (8 400 fr. ‰) 0,66 % du PVD) ou 11 euros (17 fr. 05) ‰

ou par kg

Cigarillo Dannemann Moods 4 fr. 20 ‰ (rapporte 5 % du PVD = 23 fr. 50 ‰ filtre (470 fr. ‰) 0,89 % du PVD) ou 11 euros (17 fr. 05) ‰

ou par kg

2.3 Toscani et virginie

En Suisse, les taux d'impôt sont échelonnés en fonction du prix de vente au détail par pièce et du poids moyen par 1000 pièces. La charge fiscale est comprise entre 3 fr. 80 et 12 fr. 60 ‰ (cf. annexe II de la loi sur l'imposition du tabac). Dans la CE, ces produits sont imposés comme les cigares et cigarillos.