Rapport explicatif

de la loi sur l'imposition du tabac¹³, en vigueur depuis le 1^ermars 1996, le Conseil fédéral peut obliger les fabricants de tabacs manufacturés à prendre en charge une certaine quantité de tabac indigène (cf. art. 28, al. 2, let. a, de la loi sur l'imposition du tabac).

Tabac à coupe fine

Etant donné que le tabac à coupe fine est utilisé pour la confection de cigarettes, il faut lui appliquer la structure fiscale qui a fait ses preuves pour les cigarettes (impôt mixte plus impôt minimal).

Cette réflexion conduit à la variante cible suivante (charge fiscale minimale dans la CE):

Burrus 40 Samson Marlboro PVD PVD PVD

76 fr. 25 par kg 122 fr. 50 par kg 140 fr. 00 par kg

spécifique 30 fr. 00 par kg 30 fr. 00 par kg 30 fr. 00 par kg

ad valorem 25 % 19 fr. 06 par kg 30 fr. 63 par kg 35 fr. 00 par kg

impôt minimum 50 fr. 00 par kg 50 fr. 00 50 fr. 00

charge absolue 50 fr. 00 par kg 60 fr. 65 65 fr. 00

charge relative 65,57 % 49,51 % 46,43 %

En 2005, 24,5 tonnes étaient à mettre sur le compte de la production indigène et 184,3 tonnes sur celui des importations. Ce total de 209 tonnes a permis de rouler 280 millions de cigarettes. Comparée aux ventes totales des fabriques de cigarettes (12,7 milliards de pièces en 2005), la production de cigarettes roulées à la main n'a donc pas encore atteint des proportions alarmantes. Cependant, en raison des prix élevés que les cigarettes ont maintenant également atteints dans notre pays, ce mode de fabrication ne cesse de gagner en importance. Pour des raisons budgétaires et sanitaires – le potentiel d'addiction des cigarettes roulées à la main est identique à celui des cigarettes manufacturées –, il faut mettre un frein à cette évolution.

C'est pourquoi, dès l'entrée en vigueur de la présente loi, l'impôt applicable au tabac à coupe fine sera amené au niveau minimal applicable dans la CE (impôt spécifique de 30.- fr. par kg, impôt ad valorem de 25 % du PVD, impôt minimal de 50.- fr. par kg), puis sera augmenté proportionnellement aux augmentations de l'impôt perçu sur les cigarettes.

A cet effet, le Conseil fédéral a besoin – comme pour les cigarettes – d'une compétence d'augmenter l'impôt de 80 % (valable pour l'impôt calculé sur le nombre de kg et pour l'impôt minimal par kg, mais pas pour la part d'impôt calculée sur la base du prix de vente au détail).

Nous proposons par ailleurs que le tabac à coupe fine soit également soumis à la redevance pour le fonds de financement du tabac indigène et à la redevance pour le fonds de prévention du tabagisme, car, dans son avis du 1^ermars 2006 en réponse à la motion Kiener Nellen (05.3441 Tabac. Prévenir la dépendance plutôt que soutenir la production), le Conseil fédéral s'est prononcé en faveur du maintien du fonds de financement du tabac indigène.