Rapport explicatif

Art. 38

Le texte actuel est supprimé. Il n'y a plus ni contributions ni indemnités. Ces termes sont remplacés par "remboursement et remise" (cf. art. 24 et 25). Les dispositions pénales prévues à l'art. 38 deviennent donc également caduques. Quiconque obtient indûment, pour lui-même ou pour un tiers, le remboursement ou la remise d'un montant d'impôt, est puni conformément aux dispositions de l'art. 35, let. d; en cas de mise en péril de l'impôt, c'est l'art. 36, al. 1, let. b, qui est applicable.

La tentative d'infraction fiscale est dorénavant réglée à l'art. 38 (par analogie avec l'art. 123 de la nouvelle loi sur les douanes [FF 2005 2178]).

Art. 38a et titre marginal (nouveau)

Adapté à l'art. 124 de la nouvelle loi sur les douanes (FF 2005 2178).

Art. 40 et titre marginal (nouveau)

Adapté à l'art. 125 de la nouvelle loi sur les douanes (FF 2005 2178).

Art. 42

"Délit douanier" est remplacé par "infraction douanière" (cf. art. 117 de la nouvelle loi sur les douanes [FF 2005 2176]); adaptation à l'art. 126 de la nouvelle loi sur les douanes (FF 2005 2179).

Art. 43

Adapté à l'art. 128 de la nouvelle loi sur les douanes (FF 2005 2179).

Art. 43a et titre marginal (nouveau)

Adapté à l'art. 129 de la nouvelle loi sur les douanes (FF 2005 2179).

6 Conséquences

6.1 Pour la Confédération

6.1.1 Conséquences financières

Les recettes nettes que l'impôt sur le tabac procure à la Confédération sont exclusivement destinées au cofinancement de l'AVS/AI (art. 112, al. 5, Cst.). La modification de la loi est par conséquent d'intérêt public.

Les ventes totales effectuées en Suisse pourraient quelque peu reculer et les recettes de l'impôt sur le tabac, légèrement augmenter.

Il est impossible de prévoir l'évolution à long terme de la consommation et des recettes, car ces deux éléments dépendent d'une quantité de facteurs qui ne peuvent être définis à l'heure actuelle (augmentations de prix décidées par l'industrie, augmentations de la TVA, répercussions des mesures de prévention du tabagisme, etc.). Quant aux achats réalisés par les frontaliers et les touristes et aux importations en franchise effectuées dans le trafic touristique, ils peuvent également influencer l'évolution des recettes.