Rapport explicatif

inadmissible à la liberté économique. Un prix de vente minimal pour les cigarettes serait tout au plus justifié s'il avait pour but la protection de la santé publique, c'està-dire la protection de l'ensemble de la population contre l'abus du tabac. Si tel était le cas, il faudrait encore examiner la question de la proportionnalité de la mesure par rapport à son efficacité. Concrètement, il faudrait qu'un prix de vente minimal réduise sensiblement le nombre de fumeurs, ce qui ne devrait guère être le cas.

Au vu de ces explications et de la situation peu claire régnant dans la CE (cf. ch. 2.7), nous renonçons à proposer l'introduction d'un prix de vente minimal pour les cigarettes.

Cependant, pour être complets, nous relevons qu'un prix de vente minimal pour les cigarettes aurait des répercussions positives sur les recettes de l'impôt sur le tabac, car l'impôt perçu sur le prix de vente minimal serait plus élevé que celui résultant du taux minimal actuel. Les recettes supplémentaires atteindraient environ 1 million de francs.

En outre, l'introduction d'un prix de vente minimal pourrait mettre un terme à l'augmentation des ventes de cigarettes bon marché au détriment des cigarettes de marque. Le marché ne serait pas inondé de cigarettes de qualité inférieure. Des réductions de prix resteraient possibles, mais elles seraient limitées au niveau du prix de vente minimal. Finalement, un prix de vente minimal pourrait contribuer dans une mesure non négligeable à diminuer le nombre de jeunes qui se lancent dans la consommation de tabac.

5 Partie spéciale

5.1 Commentaires des dispositions

5.1.1 Généralités

La base des modifications proposées par le présent projet est constituée par la version de la loi sur l'imposition du tabac tenant compte de la loi du 18 mars 2005 sur les douanes, annexe, modification du droit en vigueur, ch. 8 (FF 2005 2188 à 2190) et de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral, annexe, modification du droit en vigueur, ch. 53 (FF 2005 3931). Ne sont repris ici que les articles qui sont révisés par le projet de modification de la loi sur l'imposition du tabac.

5.1.2 Commentaires des articles

Art. 1, al. 1 et 2, art. 2, art. 4, al. 3, art. 5, let. c, art. 6, let. a, art. 9, al. 1, let. a, et al. 2, art. 13, al. 1, let. a et b, al. 2 et 3, let. a, art. 14, al. 1, let. a, b et c, art. 15, al. 3, art. 16, al. 4, art. 21, al. 2, art. 24, al. 3, art. 35, let. a et b, art. 37, art. 39, al. 1

Biffage d'expressions en raison de la suppression de l'imposition du papier à cigarettes.

Art. 2, art. 21, al. 1

Remplacement de l'expression "impôt sur le chiffre d'affaires" par l'expression "taxe sur la valeur ajoutée".

Art. 4, al. 1, let. b, et al. 2

Abrogé en raison de la suppression de l'imposition du papier à cigarettes.