Rapport explicatif
Consultation 2006/51: Modification de la loi fédérale sur l'imposition du tabac · 23 pages
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6.3 Autres conséquences
Le projet est conforme au programme national 2001-2005 de prévention du tabagisme, que le Conseil fédéral a adopté le 5 juin 2001.
Il pourrait contribuer à réduire légèrement le nombre de fumeurs.
7 Programme de la législature
Le projet n'est pas annoncé dans le programme de législature 2003-2007.
8 Aspects juridiques
8.1 Constitutionnalité
Les dispositions modifiées se fondent sur les bases constitutionnelles actuelles (art. 95, al. 1, art. 131, al. 1, let. a, art. 134 et 164, al. 1, Cst.).
8.2 Délégation de compétences législatives
Une loi fédérale peut prévoir une délégation de la compétence d'édicter des règles de droit, à moins que la Constitution ne l'exclue (art. 164, al. 2, Cst.).
Dans le cas présent, le législateur donne au Conseil fédéral, dans un cadre clairement défini, la compétence de relever les taux de l'impôt et d'édicter les dispositions d'exécution relatives aux entrepôts fiscaux agréés.
8.3 Rapports avec le droit international
OMC
Le projet est conforme à l'article III de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) (RS 0.632.21; traitement national, pas de discrimination entre marchandises nationales et marchandises importées).
UE
Le projet est conforme aux accords en vigueur entre la Suisse et la CE. Quant à sa structure, le type d'imposition du tabac qui est proposé correspond aux prescriptions en vigueur dans la CE; en revanche, les charges fiscales minimales prescrites dans la Communauté ne sont pas encore atteintes chez nous, sauf dans le cas du tabac à coupe fine (cf. directive 92/80/CE19 et directive 95/59/CE20). Les accords passés avec la CE ne nous donnent cependant aucune obligation légale à cet égard, car il s'agit ici d'un cas d'application de ce qu'il est convenu d'appeler l'adaptation autonome au droit de la CE.
19 Directive 92/80/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant le rapprochement des taxes frappant les tabacs manufacturés autres que les cigarettes (Journal officiel n° L 316 du 31.10.1992, page 10, modifiée en dernier lieu par la directive 2003/117/CE du Conseil, du 5 décembre 2003, Journal officiel n° L 333 du 20.12.2003, page 49).
20 Directive 95/59/CE du Conseil, du 27 novembre 1995, concernant les impôts autres que les taxes sur le chiffre d'affaires frappant la consommation de tabacs manufacturés (Journal officiel n° L 291 du 6.12.1995, page 40, modifiée en dernier lieu par la directive 2002/10/CE du Conseil, du 12 février 2002, Journal officiel n° L 46 du 16.02.2002, page 26).