Rapport explicatif

Cette nouvelle réglementation a pour effet de réduire le délai de paiement de 10 jours au maximum, ainsi que le montre l'exemple suivant:

Actuellement: Production et naissance de la créance fiscale dans le mois X. Moment de la détermination de l'impôt le 10 du mois X + 1. Délai de paiement le 10 du mois X + 3. En d'autres termes, le paiement doit être effectué dans un délai compris entre 70 et 100 jours après la naissance de la dette fiscale.

Dorénavant: Production et naissance de la créance fiscale dans le mois X. Délai de paiement le dernier jour du mois X + 2. En d'autres termes, le paiement doit être effectué dans un délai compris entre 60 et 90 jours après la naissance de la dette fiscale.

Art. 20

Texte actuel abrogé en raison de la suppression de l'imposition du papier à cigarettes. L'art. 20 réglera dorénavant la question des intérêts (ceux-ci font actuellement l'objet de l'art. 19, al. 1); les nouvelles dispositions sont analogues à celles de l'art. 74 LD¹⁸.

Art. 21, al. 1, première phrase

Modifié en raison de la suppression de l'imposition du papier à cigarettes.

Art. 23, al. 1 et 5 (nouveau)

Adapté à l'art. 75 de la nouvelle loi sur les douanes (FF 2005 2163).

Chapitre troisième, ch. VI, titre marginal (cf. ch. 3.3)

Reçoit le titre marginal "Remboursement et remise" et s'applique uniformément aux tabacs manufacturés fabriqués à l'intérieur du pays et aux tabacs manufacturés importés.

Art. 24, titre marginal et al. 1, let. b et c (cf. ch. 3.3)

Reçoit le titre marginal "1. Remboursement". L'al. 1 est complété par la mention des tabacs manufacturés importés; la let. b, par la mention de l'exploitant d'un entrepôt fiscal agréé et de l'importateur; la let. c, par la mention de l'importateur.

Art. 25, titre marginal (cf. ch. 3.3)

L'art. 25 actuel ("Marchandises importées") devient caduc. Le nouvel art. 25 reçoit le titre marginal "2. Remise".