Rapport explicatif

Art. 6, let. b

Modifié en raison de la suppression de l'imposition du papier à cigarettes.

Art. 9, al. 1, let. b

Modifié en raison de la suppression de l'imposition du papier à cigarettes.

Art. 9, al. 1, let. c

Pour les fabricants ou les importateurs assujettis à l'impôt qui exploitent un entrepôt fiscal agréé en suspension d'impôt, la dette fiscale ne prend naissance qu'au moment où les tabacs manufacturés quittent l'entrepôt ou sont utilisés dans l'entrepôt.

Art. 10, al. 1

Adapté aux nouvelles structures fiscales eurocompatibles. Al. 1, let. d, abrogé en raison de la suppression de l'imposition du papier à cigarettes.

Art. 11, al. 1 et 2

Adapté aux nouvelles structures fiscales eurocompatibles et complété par les compétences en matière d'augmentation de l'impôt permettant d'une part de rapprocher la charge fiscale des différents groupes de produits des taux d'impôts minimaux en vigueur dans la CE et d'autre part d'adapter proportionnellement la charge fiscale grevant le tabac à coupe fine en cas d'augmentation de l'imposition des cigarettes.

Art. 15, al. 1, première phrase

Complété par "exploitants d'entrepôts fiscaux agréés".

Art. 16, al. 1, dernière phrase

Complété par la mention de l'entrepôt fiscal agréé.

Art. 16, al. 3

Abrogé en raison de la suppression de l'imposition du papier à cigarettes.

Art. 18, al. 1

Complété par la mention de l'exploitant d'entrepôt fiscal agréé.

Art. 19, al. 1

A l'heure actuelle, l'impôt est exigible "sitôt qu'il a été déterminé". Cette disposition est source d'incertitude juridique, car elle ne définit pas le moment de la détermination. C'est pourquoi l'impôt sera dorénavant exigible "à la naissance de la créance fiscale" (cf. art. 9 de la loi sur l'imposition du tabac). Pour les assujettis à l'impôt qui ont fourni des sûretés au sens de l'art. 21, al. 1, ou 26c de la loi sur l'imposition du tabac, le délai de paiement courra jusqu'au dernier jour du second mois suivant le jour de l'échéance.