Rapport explicatif

Comparaison de la charge fiscale suisse avec la charge fiscale minimale de la CE

pour les produits les plus courants

Produit / PVD Charge fiscale suisse Charge fiscale minimale de

la CE

Toscanelli FTB chiari (1 360.- 10 fr. 00 ‰ (rapporte 5 % du PVD = 68.- fr. ‰ fr. ‰ ) 0,74 % du PVD) ou 11 euros (17 fr. 05) ‰

ou par kg

Virginia Original Krumme 6 fr. 80 ‰ (rapporte 5 % du PVD = 49 fr. 20 ‰ (983 fr. 33 ‰) 0,69 % du PVD) ou 11 euros (17 fr. 05) ‰

ou par kg

2.4 Tabac coupé

En Suisse, les taux d'imposition, fixés par kg de poids effectif, sont échelonnés en fonction du prix de vente au détail. La charge fiscale est comprise entre 1 fr. 65 et 9 fr. 90 par kg de poids effectif (cf. annexe III de la loi sur l'imposition du tabac).

Le tabac pour la pipe et le tabac à coupe fine (d'une largeur ne dépassant pas 1,2 mm) pour la confection de cigarettes roulées à la main sont soumis à la même charge fiscale.

Dans la CE, le tabac pour la pipe et le tabac à coupe fine peuvent faire l'objet de charges fiscales différentes. Est considéré comme tabac à coupe fine destiné à rouler les cigarettes (y compris les cigarettes faites à la main) le tabac à fumer pour lequel plus de 25 % en poids des particules de tabac présentent une largeur de coupe inférieure à 1 millimètre. En outre, les Etats membres peuvent considérer comme tabac à coupe fine destiné à rouler les cigarettes le tabac à fumer pour lequel plus de 25 % en poids des particules de tabac présentent une largeur de coupe supérieure à 1 millimètre et qui est utilisé pour rouler les cigarettes⁸.