Rapport explicatif

Rapport explicatif

1 Situation actuelle

1.1 Tabacs manufacturés autres que les cigarettes

Les liens entre la Suisse et la Communauté européenne (CE) sont de plus en plus étroits; de ce fait, les dispositions régissant l'imposition du tabac doivent elles aussi être rendues eurocompatibles. La CE n'a pas entièrement uniformisé l'impôt sur le tabac; elle s'est contentée d'harmoniser les structures fiscales et de fixer des taux minimaux. Cette obligation restreinte d'adaptation permet aux Etats membres d'appliquer de façon largement autonome leurs principes de politique fiscale ainsi que les dispositions économiques et de santé publique qui en découlent.

Depuis la modification du 24 mars 1995¹ de la loi fédérale sur l'imposition du tabac², en vigueur depuis le 1^ermars 1996, la structure fiscale applicable aux cigarettes est compatible avec celle de la CE. Aux termes de l'art. 10, al. 1, let. a, de la loi sur l'imposition du tabac, l'impôt grevant les cigarettes est fixé par pièce et en pour-cent du prix de vente au détail. La charge fiscale minimale prévue dans la CE pour les cigarettes est atteinte³, mais l'incidence minimale sur le prix de vente au détail, soit 57 %, ne l'est pas encore tout à fait.

La situation est différente en ce qui concerne les autres tabacs manufacturés (bouts, cigarillos, cigares à plume, bouts tournés, toscani, virginie, tabac coupé, tabac en rouleaux, à mâcher et à priser, rognures de cigares). La structure fiscale appliquée à ces produits n'est pas compatible avec celle de la CE, et la charge fiscale est très éloignée de la charge minimale qui y est en vigueur. L'imposition du papier à cigarettes n'est pas obligatoire dans la CE.

Bien que les produits bruns jouent un rôle mineur en ce qui concerne les recettes de l'impôt sur le tabac, leur enracinement traditionnel leur confère une signification macroéconomique qui ne doit pas être sous-estimée.

¹RO 1996 585

2 RS 641.31