Rapport explicatif

Rognures de cigares

L'impôt se monte à 1 franc par kg de poids effectif (cf. annexe III de la loi sur l'imposition du tabac).

Dans la CE, les rognures de cigares sont imposées comme le tabac à fumer (tabac pour la pipe).

2.6 Papier à cigarettes

L'impôt se monte à 1,5 centime par feuille ou par tube (cf. annexe IV de la loi sur l'imposition du tabac).

Dans la CE, l'imposition du papier à cigarettes n'est pas obligatoire.

2.7 Entrepôts fiscaux agréés; remboursement et remise; prix de vente minimal pour les cigarettes

Entrepôts fiscaux agréés

Contrairement à la Suisse, la CE autorise depuis longtemps la fabrication, le traitement et la gestion de tabacs manufacturés soumis à un impôt à la consommation dans des entrepôts fiscaux agréés⁹.

Remboursement et remise

Contrairement à la Suisse (cf. ch. 1.3), la CE ne fait aucune distinction entre les tabacs manufacturés fabriqués dans la CE et ceux qui y sont importés en ce qui concerne les conditions de remboursement de l'impôt à la consommation¹⁰.

La CE accorde la franchise d'impôt (remise) pour les pertes intervenues en régime suspensif et qui sont dues à des cas fortuits ou à des cas de force majeure¹¹.

Prix de vente minimal pour les cigarettes

La Belgique, la France, l'Irlande et l'Italie ont – contrairement à la Suisse – introduit un prix de vente minimal pour les cigarettes. Le 16 mars 2006, le Bundesrat autrichien a également décidé l'introduction d'un prix de vente minimal.

Cependant, le simple fait qu'il existe des prix de vente minimaux dans certains Etats membres ne garantit nullement que ceux-ci soient admissibles du point de vue du droit communautaire. C'est bel et bien à la Commission (en sa qualité de gardienne des traités) ou, en cas de litige, aux tribunaux nationaux ou – en dernière instance – à la Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE) qu'il appartient d'examiner si, au vu de leurs modalités d'application, les prix minimaux fixés par ces Etats sont compatibles avec le droit communautaire.

Les Etats membres de la CE – tout comme la Communauté elle-même en ce qui concerne les mesures qu'elle décide – sont liés par les contraintes du droit primaire. Dans le cas de la fixation de prix minimaux, il faut particulièrement observer les art. 28 ss., relatifs à la libre circulation des marchandises, du Traité instituant la Com-