Rapport explicatif

rettes roulées à la main est identique à celui des cigarettes manufacturées. Un kg de tabac à coupe fine permet de rouler 1 333 cigarettes (à 0,75 g), ce qui correspond à une redevance de 1 fr. 73 par kg (1 333 x 0,13 centime).

En revanche, les cigares, les cigarillos et le tabac pour la pipe doivent être exonérés de ces redevances, car le potentiel d'addiction de ces produits n'est pas comparable à celui des cigarettes, et la charge de travail serait disproportionnée par rapport aux recettes.

Chapitre cinquième titre, art. 30 titre marginal, art. 30

Il n'y a plus ni "contributions" ni "indemnités". Le titre marginal est par conséquent modifié et devient "Restitution d'un montant remboursé ou remis à tort".

Art. 30

Adapté à l'art. 24 de la nouvelle loi sur l'imposition de la bière (FF 2005 5372).

Art. 34

Abrogé en raison de la suppression de l'imposition du papier à cigarettes.

Art. 35, let. c

Abrogé en raison de la suppression de l'imposition du papier à cigarettes.

Art. 35, let. d

Adapté à l'art. 25 (remise). Il n'y a plus de réductions d'impôt.

Art. 35, al. 2 (nouveau)

Adapté à l'art. 118, al. 3, de la nouvelle loi sur les douanes (FF 2005 2176).

Art. 36, al. 1, phrase introductive

Suppression de l'expression "ou sur le papier à cigarettes".

Art. 36, al. 1, let. a

Adapté à la terminologie de la nouvelle loi sur les douanes ("déclaration en douane") et complété par la mention de l'exploitant d'un entrepôt fiscal agréé.

Art. 36, al. 1, let. b

Adapté à la terminologie de la nouvelle loi sur les douanes ("déclaration en douane") et à l'art. 25 (remise). Il n'y a plus de réductions d'impôt.

Art. 36, al. 1^bis(nouveau)

Adapté à l'art. 119, al. 2, de la nouvelle loi sur les douanes (FF 2005 2177).