Rapport explicatif

On peut cependant dire que, si les ventes se maintiennent, et malgré la suppression de l'impôt sur le papier à cigarettes, qui a rapporté 9,7 millions de francs en 2005, il faut s'attendre à des recettes supplémentaires initiales de 10 à 20 millions de francs (impôt sur le tabac uniquement, sans la TVA).

Par ailleurs, la suppression de l'imposition du papier à cigarettes permettra d'économiser environ 0,25 million de francs de prix de revient (suppression de l'impression des banderoles).

Le raccourcissement du délai de paiement (cf. ch. 5.1.2, remarques concernant l'art. 19, al. 1) permettra à la Confédération d'économiser annuellement quelque 3 millions de francs d'intérêts.

L'innovation selon laquelle les tabacs manufacturés importés bénéficieront à l'avenir des mêmes conditions de remboursement et de remise que les tabacs manufacturés fabriqués en Suisse entraînera une diminution de recettes de quelque 0,5 million de francs.

6.1.2 Effets sur l'état du personnel

L'exécution incombe à la Direction générale des douanes et doit être maîtrisée avec l'effectif actuel de personnel.

Les entrepôts fiscaux agréés réduisent la charge administrative; en effet, dans le cas des cigarettes destinées à l'exportation, il n'est plus nécessaire de percevoir puis de rembourser l'impôt sur le tabac.

En revanche, la charge administrative augmente dans le domaine du remboursement et de la remise, car le nombre de demandes de remboursement et de destructions sous contrôle douanier va augmenter.

6.2 Conséquences économiques

Le mécanisme des prix conserve son efficacité. La liberté de concurrence n'est pas restreinte.

Compte tenu de la mesure proposée pour les augmentations d'impôt actuelles et futures, la situation de l'emploi de la branche suisse des produits bruns ne sera pas affectée.

La suppression de l'imposition du papier à cigarettes a pour conséquence qu'on pourra renoncer à l'achat, à la gestion et à l'apposition des marques fiscales. La demande de papier à cigarettes va augmenter au moins dans la mesure où ce produit ne sera plus importé dans le trafic touristique. Le bénéfice économique résultant de la suppression de l'imposition prédomine.

Les entrepôts fiscaux agréés créeront des emplois; en effet, la préparation finale des commandes pourra dorénavant avoir lieu en Suisse au lieu d'être effectuée dans des ports francs étrangers. Ils auront également pour effet de faciliter la planification des recettes en raison de la suppression de l'imposition des cigarettes destinées à l'exportation.

En raison de l'uniformisation des conditions applicables aux tabacs manufacturés produits à l'intérieur du pays et aux tabacs manufacturés importés, les importateurs profiteront à l'avenir du remboursement et de la remise dans la même mesure que les fabricants.