Rapport sur les résultats

Al. 2

BL n’aimerait pas que la notion d’activité irrégulière figure dans l’ordonnance, parce qu’elle n’existe pas dans la loi.

JU relève la nécessité de directives claires de la part de l’Office fédéral des assurances sociales sur ce point, comme sur l’application de l’art. 7, al. 1, let. e, LAFam. VD et TI souhaitent que les directives de l’OFAS soient établies rapidement. VD propose une modification rédactionnelle de la disposition. Le PLS souhaite lui aussi des précisions, notamment en ce qui concerne les emplois irréguliers. L’USAM propose une disposition d’exception pour les travailleurs qui ne sont employés que pour une courte période.

Art. 12 Caisses de compensation pour allocations familiales admises (art. 14,

LAFam)

VD aimerait voir cette disposition supprimée, dans la mesure où elle empiète sur la souveraineté cantonale, et se demande si l’admission d’une caisse de compensation pour allocations familiales selon l’art. 14, let. c peut être subordonnée à l’obligation de gérer également les allocations familiales pour les personnes exerçant une activité indépendante conformément au droit cantonal.

Pour le PLS, cette disposition est superflue.

L’USAM aimerait voir cette disposition préciser qu’une caisse de compensation pour allocations familiales examinée et reconnue dans un canton est automatiquement reconnue dans toute la Suisse.

Al. 1

Pour SG, il est discutable d’interdire la reconnaissance des caisses d’entreprise comme caisses de compensation pour allocations familiales dans l’OAFam, dans la mesure où une telle exclusion n’est pas prévue par la LAFam. La réglementation concernant une caisse d’entreprise ne saurait être comparée à celle en vigueur dans quelques cantons, qui libère certains employeurs de l’obligation de s’affilier à une caisse de compensation pour allocations familiales. GE se demande si la caisse d’allocations familiales des administrations et institutions cantonales risque d’être considérée comme une caisse d’entreprise et à ce titre exclue. Pour éviter tout malentendu, TI souhaite qu’il soit précisé que la non-reconnaissance des caisses d’entreprise vaut également pour les services publics, notamment les cantons et la Confédération.

Al. 2

Cette disposition est saluée par BE et par les caisses cantonales de compensation. BL aimerait que l’obligation de s’annoncer concerne aussi les caisses d’allocations familiales visées par l’art. 14, let.a, LAFam. VS est contre l’inégalité de traitement instituée entre les différentes catégories de caisses de compensation et demande que les caisses de compensation pour allocations familiales selon l’art. 14, let. c, LAFam soient reconnues aux mêmes conditions que les caisses de compensation pour allocations familiales selon l’art. 14, let. a, LAFam.

Les caisses de compensation professionnelles, l’USAM, l’UPS et SwissBanking

voudraient voir la dernière phrase supprimée, car elle implique une atteinte à l’autonomie financière des caisses ; celles-ci ne devraient pas être limitées dans