Rapport sur les résultats

- TI prend acte du fait que le Conseil fédéral pose les conditions du droit aux

allocations familiales pour les enfants vivant à l’étranger. Ce canton propose de modifier le titre en « Enfants vivant à l’étranger ; conditions du droit ».

- VD juge cette réglementation trop restrictive. Les employeurs versent aussi des

cotisations aux caisses d’allocations familiales pour les salariés n’ayant pas droit aux allocations. Ce canton serait d’avis de supprimer la condition de la convention internationale, car les autres restrictions sont suffisantes.

- VS, NE, GE et JU ne se prononcent pas sur cet article.

Les partis politiques ayant fait parvenir une prise de position s’expriment ainsi :

- Le PDC rejette cette version restrictive en ce qu’elle pose comme condition

l’existence d’une convention internationale. Il demande que cet article soit modifié afin de refléter davantage la volonté du législateur

- Le PRD ne se prononce pas sur ces dispositions.

- Le PS rejette cette version restrictive et souhaite au moins des allocations

complètes pour tous les enfants vivant dans des Etats avec lesquels la Suisse a passé une convention de sécurité sociale et, pour les autres enfants, des allocations adaptées au pouvoir d’achat du pays.

- L’UDC souhaite que tout soit fait pour éviter l’exportation de prestations sociales.

Les allocations familiales versées aux personnes sans activité lucrative ne devraient pas être exportées, même si les enfants vivent dans l’UE ou dans l’AELE.

- Le PCS n’évoque pas les dispositions de cet article et précise expressément

être d’accord avec tous les articles dont il ne parle pas.

- Le PLS déclare : « Les précisions apportées sont judicieuses ».

Les autres destinataires officiels de la consultation ayant fait parvenir une prise de position s’expriment ainsi :

- L’Association des Communes Suisses se demande si cette solution restrictive

peut aussi conduire à une pratique durable.

- L’USAM salue le caractère restrictif de cet article.

- L’UPS, economiesuisse et SwissBanking ne se prononcent pas sur ces

dispositions.

- L’USP constate que l’ensemble du projet est approprié et pragmatique, sans

s’exprimer sur les différentes dispositions de l’OAFam.

- L’USS trouve cette réglementation trop restrictive et trop lourde

administrativement.

- La SEC Suisse rejette la réglementation proposée car trop restrictive.

- Travail.Suisse demande que tous les travailleurs de pays avec lesquels la

Suisse a passé une convention de sécurité sociale soient traités comme ceux de l’UE.

- Les caisses cantonales de compensation ne s’expriment pas sur le principe,

mais demandent que la notification soit faite à temps par le Conseil fédéral.

- Les caisses de compensation professionnelles ne se prononcent pas sur ces

dispositions.

- Pro Familia et la FSFM s’opposent à une solution aussi restrictive.

- La COFF est opposée à toute limitation du droit pour les enfants vivant à

l’étranger, à l’exception de l’adaptation des allocations au pouvoir d’achat prévue par la LAFam.

- La CFE souligne l’incohérence découlant de la loi sur les étrangers, qui voit

dans le regroupement familial – censé intervenir rapidement – un potentiel