Rapport sur les résultats

- 43 associations professionnelles, sectorielles ou d’employeurs ;

- 4 employeurs occupant des collaborateurs dans toute la Suisse ou à l’étranger ;

- 8 caisses de compensation pour allocations familiales ;

- 4 autres organisations.

2 Objet du projet de consultation

Le projet d’ordonnance règle les détails des conditions matérielles du droit aux allocations (allocations de formation professionnelle, de naissance et d’adoption, droit des enfants du conjoint de l’ayant droit et droit des enfants recueillis). Le droit des enfants vivant à l’étranger est limité aux cas où une convention internationale prévoit l’exportation des prestations dans le pays de domicile de l’enfant. La durée du droit aux allocations après expiration du droit au salaire en cas d’empêchement de travailler, sans faute de la personne concernée, est définie par référence à la disposition correspondante du Code des obligations. Le projet inclut également certaines prescriptions relatives aux caisses de compensation pour allocations familiales. Enfin, il précise le droit aux allocations familiales des personnes n’exerçant pas d’activité lucrative.

Les destinataires ont été expressément priés de se prononcer sur la date d’entrée en vigueur de l’ordonnance.

3 Résultats de la procédure de consultation

31 Appréciation globale et résumé des principales critiques

- La réglementation uniforme des conditions du droit aux allocations et la

référence aux dispositions de l’AVS sont saluées par la quasi-totalité des participants.

- L’entrée en vigueur au 1^er janvier 2009 est considérée par tous les cantons

hormis le Valais, qui préférerait une date ultérieure, comme un objectif réaliste, mais néanmoins ambitieux, compte tenu de la proximité de l’échéance. Seuls quelques partis et organisations souhaitent une entrée en vigueur avant cette date.

- La solution restrictive concernant le versement des allocations familiales pour les

enfants vivant à l’étranger (art. 7) est approuvée par douze cantons et expressément refusée par trois. Onze cantons, dont deux connaissent déjà une solution restrictive dans leur législation, ne se prononcent pas explicitement sur le sujet. Les prises de position émanant des partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale sont les suivantes : l’UDC, le PCS et le PLS approuvent cette solution, le PDC et le PS la rejettent. Le PRD ne s’exprime pas à ce sujet. S’agissant des autres participants officiels à la consultation, voir les explications données au chiffre 33.

- La réglementation de la poursuite du versement des allocations familiales après

expiration du droit au salaire (art. 10) est jugée trop compliquée (voir plus bas le chiffre 33 relatif à l’art. 10).

- S’agissant de l’organisation et du financement des caisses de

compensation pour allocations familiales, les employeurs souhaitent une réduction de la charge administrative liée à la mise en œuvre ; ils estiment que,