Rapport sur les résultats

notification par lettre recommandée soit exigée en dérogation à la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)⁶.

Art. 20 Statistique (art. 27, al. 2, LAFam)

Les remarques faites sur cette disposition et portant sur la question d’un registre des ayants droit et des enfants figurent plus bas sous le chiffre 351.

Les caisses cantonales de compensation jugent cette disposition inadéquate et renvoient à l’art. 77 LPGA. Compte tenu des données détaillées exigées ici, l’idée même de vouloir créer un registre centralisé des ayants droit et des enfants par voie d’ordonnance leur paraît plus que douteuse. De plus, la Confédération n’est à leur avis pas habilitée à exiger des données statistiques concernant les frais d’administration, puisque les réglementations relatives au financement des caisses de compensation pour allocations familiales relèvent de la compétence des cantons. Si le projet de statistique prévu était maintenu, la Confédération devrait alors participer au financement de la constitution des bases de données et indemniser les dépenses liées à l’établissement de ces statistiques.

BL fait remarquer que suivant la systématique de la LAFam, l’art. 20 OAFam devrait figurer dans la section 5 (dispositions finales) de l’OAFam.

Al. 2

SZ, ZG, SH et AI ne veulent pas d’une collecte de données concernant les frais administratifs ni de leur communication à la Confédération et, pour SZ, il est difficile de savoir s’il s’agit des frais des employeurs ou des caisses de compensation pour allocations familiales. FR préconise la suppression de la parenthèse figurant à l’al. 2, let. d, à l’exception peut-être du pays de résidence. BL se demande si l’al. 2 se fonde sur une base légale suffisante. TI souhaite que soient également relevées les données concernant le montant des réserves de fluctuation des caisses. VD trouve la disposition peu claire ; la notion de « nature du séjour » doit notamment être précisée.

Le PLS et le Centre patronal voudraient que les allocations familiales pour les indépendants ne figurent pas dans la statistique de la Confédération, car elles relèvent de la compétence des cantons. Pour l’USAM, les évaluations statistiques devraient être maintenues dans des limites raisonnables ; l’al. 2, let. d devrait par conséquent être biffé.

Al. 3

UR, ZH SZ, OW, NW, GL, ZG, FR, SO, BS, BL, AR, AI, GR, AG, TG, NE, JU et TI

souhaitent que l’al. 3 soit complété de manière à ce que la Confédération prenne à sa charge les coûts auxquels les cantons doivent faire face pour la collecte de ces données.

Art. 23 Disposition transitoire

BL propose qu’il soit précisé explicitement que la réduction de la réserve de couverture passe par la diminution des taux de cotisation. VD souhaite que cet article soit supprimé (voir proposition plus haut concernant l’art. 13, al. 3). Le PLS et l’USS

6 RS 830.1