Rapport sur les résultats

vigueur au 1^er janvier 2009 est possible, alors qu’une date antérieure ne serait pas réaliste. Le PRD est d’accord avec une entrée en vigueur au 1^er janvier 2009. Le PLS juge adéquate l’entrée en vigueur au 1^er janvier 2009. L’USAM trouve irréaliste une entrée en vigueur avant cette date.

Prises de position pour une entrée en vigueur ultérieure

VS juge peu réaliste une entrée en vigueur au 1^er janvier 2009, car contrairement aux autres cantons, il doit commencer par instituer une caisse cantonale d’allocations familiales. Il demande par conséquent que l’entrée en vigueur de toute la partie organisationnelle de la loi soit différée au 1^er janvier 2010. L’UDC se demande si un délai au 1^er janvier 2009 est suffisant pour les cantons, compte tenu d’éventuelles votations référendaires.

Prises de position pour une entrée en vigueur antérieure

Pour le PDC, l’entrée en vigueur devrait être ramenée au 1^er janvier 2008. Le PS demande une entrée en vigueur au 1^er janvier 2008, mais au plus tard au 1^er juillet 2008. La SEC Suisse et la FSFM sont favorables au 1^er janvier 2008. Pour le PCS, l’USS, Travail.Suisse et Pro Familia, il est incompréhensible que l’entrée en vigueur ne soit pas prévue avant le 1^er janvier 2009. L’Association des Communes Suisses jugent ce délai d’entrée en vigueur au 1^er janvier 2009 relativement long.

35 Autres remarques

351 Demande d’un registre centralisé des ayants droit et des enfants

ZH, UR, SZ, SH, OW, NW, GL, ZG, SO, BS, AR, AI, GR, AG, TG, TI, VS et JU

jugent indispensable un registre centralisé des ayants droit et des enfants. A leur avis, les bases légales nécessaires sont acquises avec l’art. 27, al. 2, LAFam ; au cas où le Conseil fédéral ne partagerait pas cet avis, elles devraient être aménagées avant l’entrée en vigueur de la LAFam.

BE estime que les bases de données exigées pour la statistique devraient pouvoir être utilisées pour le contrôle du cumul des prestations. BL propose que le Conseil fédéral suggère aux cantons la création d’un registre cantonal des ayants droit et des enfants. LU et NE appellent de leurs vœux la création d’une base légale pour un registre central des enfants et des ayants droit.

Les caisses de compensation professionnelles et les caisses de compensation

cantonales considèrent qu’une application de l’interdiction du cumul conforme à la LAFam n’est pas possible sans un registre centralisé. Elles voient la base légale nécessaire à cet effet dans l’art. 27 LAFam.

L’UPS voudrait que l’art. 11 soit complété par un al. 1a allant dans ce sens : « L’Office fédéral des assurances sociales institue et gère (au 1^er janvier 2009) un registre centralisé des enfants et des ayants droit. Il peut déléguer cette tâche aux associations de caisses de compensation pour allocations familiales. ».

Le PS et l’USAM exigent un registre. SwissBanking appelle également la création d’un registre et considère que l’art. 27 LAFam constitue une base légale suffisante. La SEC Suisse juge indispensable la création d’un registre.