Rapport sur les résultats

352 Organisation et financement des caisses de compensation pour allocations familiales

L’UPS, economiesuisse et l’USAM demandent que de manière générale, l’OAFam soit conçue de manière à réduire les frais administratifs des employeurs et des organes d’exécution, et à ne pas empiéter sur l’autonomie des cantons en matière de financement des allocations familiales. SwissBanking demande que l’OAFam comporte des dispositions garantissant la liberté d’organisation des caisses d’allocations familiales. Afin de garantir l’autonomie financière de ces dernières, les

caisses de compensation professionnelles et SwissBanking exigent que

l’OAFam inclue une disposition limitant l’aménagement de systèmes de compensation des charges dans les cantons. Selon SwissBanking, des différences de cotisations entre les caisses d’au minimum plus ou moins 1% par rapport à une moyenne au sein d’un même canton devraient être admises. Le PRD pointe le doigt sur la contradiction qu’il voit dans la LAFam entre la compétence qu’ont les cantons d’instaurer une compensation des charges et l’autonomie financière des caisses de compensation pour allocations familiales. Ce point devrait être sérieusement réexaminé. GE mentionne le problème de l’assujettissement des organisations internationales en tant qu’employeurs à la LAFam et de leur obligation de s’affilier à une caisse de compensation pour allocations familiales.

Le PS, l’USS et la SEC Suisse exigent que l’ordonnance comporte une disposition garantissant que les salariés sont également associés à la gestion d’une caisse de compensation pour allocations familiales lorsque le canton décide qu’ils doivent participer à son financement.

BL se prononce sur le mode d’organisation des caisses de compensation pour allocations familiales. Tout en signalant que l’OAFam s’exprime aussi sur la reconnaissance de ces caisses, BL serait favorable à une prise de position du droit fédéral concernant la forme juridique d’organisation d’une caisse de compensation pour allocations familiales. Ce serait également important du point de vue du droit de recours des caisses. L’OAFam devrait prévoir obligatoirement pour tous les cantons le statut d’organisation de droit privé (sous forme d’association ou éventuellement de coopérative) comme condition d’admission. SZ propose une norme obligeant les caisses à appliquer les dispositions de l’AVS concernant la comptabilité des caisses de compensation.

353 Autres points

BL suggère de déclarer les dispositions de l’OAFam également applicables aux prestations convenues en droit privé. VD souhaite que l’OAFam comporte une disposition prévoyant expressément que les cantons peuvent rendre subsidiaire le droit aux allocations familiales des indépendants. Les CFF trouveraient judicieux de définir ce qu’on entend par allocation pour enfant au sens de l’art. 285, al. 2, CC.

Annexe