Rapport sur les résultats

sont favorables à la suppression de cette disposition, parce qu’une telle réglementation relève de la compétence des cantons.

Annexe : Modification du droit en vigueur

1. Ordonnance-cadre relative à la loi sur le personnel de la Confédération du 20 décembre 20007 (ordonnance-cadre LPers)

Art. 10

Al. 2

Les CFF proposent de déléguer entièrement à l’employeur la compétence de verser des prestations complémentaires et de formuler cette disposition non comme une obligation, mais comme une possibilité. Aujourd’hui déjà, la réglementation diffère en fonction de l’employeur. L’al. 2 devrait par conséquent être formulé comme suit :

« L’employeur peut verser à l’employé des allocations complémentaires. Pour ces prestations, la LAFam est applicable par analogie. »

Al. 3

Conformément à leur proposition relative à l’al. 2, les CFF demandent la suppression de cet alinéa.

2. Ordonnance du 3 juillet 2001 sur le personnel de la Confédération8 (OPers)

Art. 51a et art. 51b

L’UDC rejette toute réglementation spécifique au service public et demande la

suppression de ces dispositions.

3. Règlement du 11 novembre 19529 sur les allocations familiales dans l’agriculture (RFA)

Art. 2a

LU trouve cette disposition ambiguë et demande des précisions concernant les possibles constellations. LU demande en outre si, conformément à l’art. 18 LAFam, le droit de la LFA n’est pas dans tous les cas prioritaire.

34 Remarques concernant le moment de l’entrée en vigueur

Prises de position pour une entrée en vigueur au 1^er janvier 2009

Tous les cantons hormis VS considèrent que le texte peut entrer en vigueur au plus tôt au 1^er janvier 2009. De nombreux cantons jugent toutefois le temps restant d’ici là pour procéder à l’adaptation des législations cantonales comme plutôt court, tout en soulignant la nécessité de mettre l’OAFam sous toit le plus rapidement possible. Les caisses cantonales de compensation considèrent qu’une entrée en

7 RS 172.220.11

8 RS 172.220.111.3

9 RS 836.11