Rapport sur les résultats

pour ce faire, la liberté d’organisation des caisses ne devrait pas être limitée. Les art. 13 (financement des caisses de compensation pour allocations familiales) et 14 (taux maximum de cotisations) sont aussi majoritairement rejetés par les cantons parce qu’ils interfèrent avec leur propre compétence ou avec la liberté d’organisation des caisses. L’art. 15 (utilisation des excédents de liquidation) est aussi vu comme une atteinte à la compétence cantonale, tout en étant jugé judicieux du point de vue de l’harmonisation formelle ; il fait l’objet d’une proposition concrète de reformulation (voir plus bas le chiffre 33 relatif à l’art. 15).

- Quelques cantons souhaitent la suppression de la réserve concernant les

dispositions plus avantageuses des cantons pour les personnes sans activité lucrative (art. 18), soulignant l’absence de base légale sur ce point.

- La plupart des cantons voudraient que la Confédération prenne en charge les

coûts liés à la collecte des données selon l’art. 20. Dans quelques prises de position, les données exigées sont jugées trop détaillées, et leur collecte et la communication des coûts de gestion à la Confédération sont critiquées.

- La quasi-totalité des cantons, des caisses de compensation cantonales ou

professionnelles et des associations patronales ou syndicales estiment qu’un

registre centralisé des ayants droit et des enfants est indispensable si l’on

veut empêcher que plusieurs allocations ne soient versées pour le même enfant. Majoritairement, les participants considèrent que la base légale est donnée par l’art. 27 LAFam ou demandent l’aménagement d’une telle base légale dans les plus brefs délais.

32 Prises de position des participants non officiels à la consultation

Les nombreuses prises de position non officielles émanent pour l’essentiel des associations professionnelles ou des caisses de compensation pour allocations familiales. Le plus souvent similaires, elles évoquent principalement des questions d’organisation et de financement des caisses. Les demandes qu’elles formulent correspondent à celles de participants officiels qui leur sont proches (UPS, USAM, SwissBanking, Association suisse des caisses de compensation professionnelles). Ces prises de position non officielles ne sont par conséquent pas mentionnées dans le détail dans la présentation des résultats ci-après. Les autres prises de position non officielles ne sont en règle générale mentionnées à part que si elles apportent des objections ou des propositions qui ne sont pas déjà faites par des participants officiels.

33 Remarques concernant les différentes dispositions de l’ordonnance

Les propositions de modifications et les critiques concernant les différentes dispositions sont énumérées ci-dessous. Les avis favorables exprès ou tacites ne sont mentionnés qu’exceptionnellement, pour les dispositions les plus controversées. Certaines réponses sont exposées de manière particulièrement circonstanciée et comprennent aussi des propositions de modifications surtout rédactionnelles, sans effets matériels. Elles ne sont alors pas présentées par le menu. Tous les détails