Projet

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Art. 82 Modification du droit en vigueur

La modification du droit en vigueur est réglée en annexe

Chapitre 3 : Dispositions transitoires

Art. 83 Adaptations par les cantons

¹ Les cantons adaptent leurs plans directeurs aux nouvelles exigences dans les cinq ans au plus à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.

² Aussi longtemps que le droit cantonal n'a pas désigné d'autres autorités compétentes, les gouvernements cantonaux sont autorisés à prendre des mesures provisoires, en particulier à prévoir des zones réservées (art. 37).

³ Là où, à l’entrée en vigueur de la présente loi, un plan d’affectation conforme à l’ancien droit fait défaut, le territoire déjà largement bâti est réputé zone à bâtir provisoire.

Art. 84 Adaptation de zones à bâtir existantes

¹ Les zones à bâtir existantes qui excèdent le besoin au sens de l'article 41 doivent y être adaptées dans les cinq ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.

² Si l'adaptation n'est pas en force à l'échéance de ce délai, le territoire déjà largement bâti est réputé zone à bâtir provisoire.

Art. 85 Constructions et installations existantes dans les zones rurales

Si, à l’entrée en vigueur de la présente loi, des constructions sont déjà partiellement habitées en toute légalité, les parties jusqu’ici inhabitées peuvent être réaffectées à l’habitation sans motifs particuliers en dérogation à l’article 56 alinéa 2.

Chapitre 4 : Référendum et entrée en vigueur

Art. 86 Référendum et entrée en vigueur

¹ La présente loi est sujette au référendum.

² Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Projet pour la consultation