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Consultation 2007/106: Révision de la loi sur l'aménagement du territoire · 19 pages
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2. Loi fédérale du 4 octobre 1985 sur le bail à ferme agricole14
Art. 2a Immeubles situés dans une zone à bâtir
1 La présente loi ne s’applique pas au bail à ferme des immeubles affectés à l’agriculture lorsque la chose affermée est située entièrement dans une zone à bâtir au sens de l’article 40 de la loi du ... sur le développement territorial15.
2 Les contrats de bail à ferme agricole dont la chose affermée est entièrement incorporée en cours de bail à une zone à bâtir au sens de l’article 40 de la loi du ... sur le développement territorial16 restent soumis à la présente loi
pendant la durée de bail légale ou, si elle est plus longue, la durée contractuelle ou prolongée judiciairement.
Art. 16 al. 4
4 Si l’objet affermé est situé en partie dans une zone à bâtir au sens de l’article 40 de la loi du ... sur le
développement territorial17, le congé peut être donné pour les immeubles qui ne sont pas compris dans le champ d’application de la LDFR et le contrat peut être poursuivi sans ceux-ci.
Art. 27 al. 2 let. e
2 Si la résiliation est le fait du bailleur, celui-ci doit établir que la prolongation du bail ne peut raisonnablement lui être imposée, ou que, pour d’autres motifs, elle n’est pas justifiée. La prolongation du bail est notamment
intolérable ou injustifiée, lorsque:
e. l’objet affermé est situé en partie dans une zone à bâtir au sens de l’article 40 de la loi du ... sur le développement territorial18 pour les immeubles qui ne sont pas compris dans le champ d’application de la LDFR.
Art. 31 al. 2 let. d
2 L’autorisation n’est accordée que si l’une des conditions suivantes est remplie:
d. l’entreprise agricole est située, en tout ou en majeure partie, dans une zone à bâtir au sens de l’art. 40 de la loi fédérale du ... sur le développement territorial19;
Art. 60b al. 1
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Les contrats portant sur le bail à ferme d’immeubles affectés à l’agriculture dont la chose affermée est entièrement située dans une zone à bâtir au sens de l’article 40 de la loi du ... sur le développement territorial20 restent soumis à la présente loi pendant la durée de bail légale ou, si elle est plus longue, la durée contractuelle ou prolongée
judiciairement.
3. Loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage21
Art. 2 al. 1 let. b
1 Par accomplissement d’une tâche de la Confédération au sens de l’art. 24sexies, al. 2, de la constitution1, il faut entendre notamment:
b. l’octroi de concessions et d’autorisations, par exemple pour la construction et l’exploitation d’installations de transport et de communications (y compris l’approbation des plans), d’ouvrages et d’installations servant au transport d’énergie, de liquides ou de gaz, ou à la transmission de messages, l’octroi d’autorisations de défrichements ainsi que l'octroi d'autorisations pour des constructions et installations en zone rurale;