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Consultation 2007/106: Révision de la loi sur l'aménagement du territoire · 19 pages
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14. Loi fédérale du 4 octobre 1974 encourageant la construction et l’accession à la propriété de logements42
Art. 3 Encouragement de l’équipement
1 La Confédération prend, conformément aux dispositions ci-après, des mesures en vue d’encourager l’équipement de terrains à bâtir ainsi que d’acquérir les terrains nécessaires à la construction de logements et peut accorder à ces fins une aide spéciale.
2 Les exigences en matière d’équipement sont réglées dans les dispositions de la loi fédérale du… sur le développement territorial43.
Art. 4 Définition
Abrogé.
Art. 5 Obligation d’équiper
Abrogé.
Art. 6 Contributions d’équipement
Abrogé.
Art. 15 Paiement de la contribution
L’aide fédérale est liée à la condition que les propriétaires fonciers participent de façon proportionnelle aux frais d’équipement.
15. Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les forêts44
Art. 9
Les cantons veillent à ce que les avantages considérables résultant de l’octroi d’autorisations de défrichement, qui ne sont pas traités selon les articles 65 et 70 de la loi fédérale du… sur le développement territorial45, soient équitablement compensés.
Art. 10 al. 2
2 Lors de l’édiction et de la révision des plans d’affectation au sens de la loi fédérale du … sur le développement territorial46, une constatation de la nature forestière doit être ordonnée là où les zones à bâtir confinent et
confineront à la forêt.
Art. 11
1 L’autorisation de défricher ne dispense pas son titulaire de demander l’autorisation de construire prévue par la loi fédérale du … sur le développement territorial47.
2 Lorsqu’un projet de construction exige aussi bien une autorisation de défrichement qu’une autorisation selon les articles 54 et 56 de la loi fédérale sur le développement territorial48, cette dernière ne peut être octroyée que d’entente avec l’autorité compétente selon l’article 6.
Art. 13 al. 1
1 Dans les zones à bâtir au sens de la loi fédérale du … sur le développement territorial49, les limites de forêts doivent être fixées sur la base de constatations de la nature forestière ayant force de chose jugée, conformément à l’article 10 de la présente loi.