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Consultation 2007/106: Révision de la loi sur l'aménagement du territoire · 19 pages
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Annexe (art. 82)
Modification du droit en vigueur
Les lois fédérales mentionnées ci-après sont modifiées comme suit:
1. Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural8:
Art. 2 al. 1 let. a
1 La présente loi s’applique aux immeubles agricoles isolés ou aux immeubles agricoles faisant partie d’une entreprise agricole:
a. qui sont situés en dehors d’une zone à bâtir au sens de l’article 40 de la loi du ... sur le développement territorial9, et
Art. 60 al. 1 let. e
1 L’autorité cantonale compétente autorise des exceptions aux interdictions de partage matériel et de morcellement quand:
e. un bâtiment agricole, y compris l’aire environnante requise, qui n’est plus nécessaire à l’exploitation d’une entreprise ou d’un immeuble agricole est transféré au propriétaire d’une entreprise ou d’un immeuble agricole voisin pour être affecté à un usage conforme à l’affectation de la zone et que ce transfert permet d’éviter la construction d’un bâtiment qui devrait faire l’objet d’une autorisation en vertu de l’article 53 de la loi fédérale du ... sur le développement territorial10.
Art. 62 let. d
N’a pas besoin d’être autorisée l’acquisition faite:
d. par l’exercice d’un droit légal d’emption ou de réméré prévu par le droit fédéral;
Art. 64 al. 1 let. b
1 Lorsque l’acquéreur n’est pas personnellement exploitant, l’autorisation lui est accordée s’il prouve qu’il y a un juste motif pour le faire; c’est notamment le cas lorsque:
b. l’acquéreur dispose d’une autorisation définitive permettant, conformément à l’article 54 de la loi fédérale du ... sur le développement territorial11, de ne pas utiliser le sol pour l’agriculture;
Art. 75 al. 1 let. f (nouvelle)
1 Il n’y a pas de charge maximale pour:
f. l'hypothèque légale en garantie des coûts afférant à une exécution par substitution au sens de l'article 52 alinéa 5 de la loi fédérale sur le développement territorial12 du ...
Art. 85 Modification d’un plan d’affectation
Si une procédure au sens de l’article 36 alinéa 2 de la loi fédérale du ... sur le développement territorial13, en vue de la modification d’un plan d’affectation, touche une entreprise ou un immeuble agricole, un procès ou une procédure en cours peuvent, à la demande d’un participant, être suspendus jusqu’à l’établissement du nouveau plan, mais au maximum durant cinq ans.
8 RS 211.412.11