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Consultation 2007/106: Révision de la loi sur l'aménagement du territoire · 19 pages
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Titre du chapitre précédant l'article 24f
Chapitre 5: Exécution et information
Art. 24f (nouveau)
Le Conseil fédéral établit des planifications relatives à un domaine sectoriel, au sens de l'article 15 de la loi du ... sur le développement territorial22, en matière de protection de la nature et du paysage.
Art. 25b al. 1
1 Les cantons désignent les installations, les bâtiments et les modifications de la configuration du terrain qui
a. ont été réalisés après le 1er juin 1983 dans les marais et les sites marécageux d’une beauté particulière et d’importance nationale;
b. qui sont contraires aux buts visés par la protection;
c. qui n’ont pas été autorisés avec force de chose jugée sur la base de zones d’affectation conformes au droit fédéral.
4. Loi fédérale du 3 février 1995 sur l’armée23
Art. 126 al. 4
4 En règle générale, l’approbation des plans des projets ayant des effets considérables sur l’aménagement du territoire et sur l’environnement présuppose qu’un plan sectoriel ait été établi au sens de l'article 15 de la loi du ... sur le développement territorial24.
5. Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes25
Art. 12 al. 2 let. e
2 Toute aliénation d’immeubles est imposable. Sont assimilés à une aliénation:
e. Les plus-values résultant de mesures d’aménagement au sens de la loi du ... sur le développement territorial26, obtenues indépendamment d’une aliénation dans la mesure où le droit cantonal les soumet à l’impôt sur les gains immobiliers.
6. Loi fédérale du 22 décembre 1916 sur l’utilisation des forces hydrauliques27
Art 25 ch. 2
L’aménagement pour la navigation des cours d’eau cités à l’article 24 alinéa 2 présuppose qu’un plan sectoriel ait été établi au sens de l'article 15 de la loi du ... sur le développement territorial28. Les plans directeurs cantonaux en tiennent compte conformément à la loi susmentionnée.
7. Loi fédérale du 24 juin 1902 concernant les installations électriques29
Art. 16 al. 5
5 En règle générale, l’approbation des plans des projets ayant des effets considérables sur l’aménagement du territoire et sur l’environnement présuppose qu’un plan sectoriel ait été établi au sens de l'article 15 de la loi du ... sur le développement territorial30.
22 RS ...
23 RS 510.10
24 RS ...
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