Rapport explicatif

Table des matières

1 Situation initiale2

1.1 L'actuelle loi sur l'organisation de la poste2

1.2 Mesures nécessaires3

1.3 Etude « Conséquences de la libéralisation du marché postal en 2011 »4

1.4 Les changements proposés5

1.4.1 Forme d'organisation5

1.4.2 Participation de la Confédération7

1.4.3 Personnel7

1.4.4 Surveillance exercée sur Postfinance8

1.4.5 Suppression du privilège fiscal9

2 Commentaires des différents articles9

2.1 Loi sur l’organisation de la Poste9

2.1.1 Dispositions générales9

2.1.2 Capital-actions et actionnaires11

2.1.3 Organes et personnel12

2.1.4 Assujettissement à l’impôt13

2.1.5 Relations juridiques et responsabilité13

2.1.6 Dispositions finales14

2.2 Modification du droit en vigueur17

3 Conséquences17

3.1 Conséquences sur les finances et sur le personnel de la Confédération17

3.2 Conséquences sur les finances et le personnel des cantons et des communes.18

3.3 Conséquences pour la Poste Suisse18

3.4 Conséquences économiques18

3.5 Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse19

3.6 Rapports avec le droit européen19

1 Situation initiale

1.1 L'actuelle loi sur l'organisation de la poste

En vertu de l'art. 92, alinéa 2 de la Constitution fédérale (Cst. ; RS 101), la Confédération veille à ce qu’un service universel suffisant en matière de services postaux soit assuré à des prix raisonnables dans toutes les régions du pays. Cette tâche est assurée par la Poste Suisse depuis 1849.

Depuis la réforme des secteurs de la poste et des télécommunications en 1998, l'établissement a le statut d'un établissement de droit public doté d'une personnalité juridique propre. L'organisation et la responsabilité sont toutefois d'ores et déjà comparables à celles d'une société anonyme.