Rapport explicatif

qui ont leurs principales activités dans le secteur financier (cf. art. 2a OB). La Poste devra donc fonder une filiale et lui confier l'activité de Postfinance. En tant que société mère, la Poste conservera le contrôle sur Postfinance. La participation majoritaire de la Poste dans Postfinance est indispensable tant du point de vue de la Poste, qui y voit l'une de ses principales sources de revenus que de celui de la Confédération, qui octroie le mandat de service universel dans le secteur du trafic des paiements. Par ailleurs, l'organisation interne de Postfinance devra être conforme aux prescriptions de la législation financière et l'entreprise devra disposer de la base de fonds propres prescrite. Les fonds nécessaires à cette fin pourront provenir des réserves du groupe.

1.4.5 Suppression du privilège fiscal

Actuellement, la Poste bénéficie en tant qu'établissement public de l'exonération fiscale en vertu de l'article 62d de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (LOGA; RS 172.010). En vertu de cette disposition, la Confédération ainsi que ses établissements, entreprises et fondations non autonomes sont exempts de tout impôt cantonal ou communal. Cette exonération est restreinte par l'art. 13 LOP en vertu duquel la Poste est imposée sur les bénéfices qu’elle réalise en fournissant les services libres.

Ces privilèges fiscaux ne se justifient plus vu que la Poste sera appelée à opérer dans un marché ouvert à la concurrence (cf. art. 13). Ils sont contraires aux principes de l'égalité des entreprises. Suite à la transformation en une société anonyme de droit public, la Poste sera désormais assujettie à l'impôt pour l'ensemble de ses activités.

En outre, l'exemption de la taxe sur la valeur ajoutée selon l'article 18, chiffre 1, de la loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA; RS 641.20) est supprimée. Il est prévu de procéder à cette modification de la loi suite à la décision du Conseil fédéral du 26 janvier 2005 portant sur la révision de la loi régissant la taxe sur la valeur ajoutée. L'assujettissement des prestations du service universel à la TVA va au-delà de la réglementation en vigueur dans les autres pays européens où ces prestations sont exonérées de la TVA même dans un marché libéralisé.

2 Commentaires des différents articles

2.1 Loi sur l’organisation de la Poste

2.1.1 Dispositions générales

Art. 1 Objet

La loi règle la transformation et l’organisation de l'entreprise fédérale de la poste. En fait, il s'agit d'une modification de la forme d’organisation, c'est-à-dire de la transformation de l'établissement en une société anonyme de droit public. Il s'agit en l'occurrence d’une réglementation dans une loi spéciale dérogeant aux prescriptions