Rapport explicatif

ainsi que sur son attitude à l’égard des groupes d’intérêts tels que les régions périphériques, les cantons, etc.

− Scénario « Plafond des coûts » : selon ce scénario, la Poste ne parvient pas facilement à atteindre le niveau des coûts d’une entreprise privée après l’entrée en vigueur de la nouvelle loi, parce qu’elle ne revoit pas les salaires et les autres conditions de travail à la baisse, qu’elle fournit un service universel qui va au-delà du minimum exigé par la loi et parce qu’elle continue à satisfaire les exigences politiques des cantons, des régions périphériques et d’autres groupes d’intérêts.

Des moyens supplémentaires seront nécessaires pour financer le service universel si la Poste ne parvient pas à réduire substantiellement le niveau de ses coûts. En revanche, si elle y parvient, elle sera en mesure de financer durablement le service universel par ses propres moyens. Le présent projet se fonde sur cette conclusion en prévoyant l’adaptation du droit du personnel de la Poste à celui des opérateurs privés. Il prévoit cependant toujours d’autres obligations pour la Poste, notamment la prise en compte des régions dans l’organisation de l’entreprise et la promotion de l’égalité des personnes handicapées. Ces obligations sont certes en contradiction avec le principe d’égalité entre la Poste et les opérateurs privés, mais les intérêts des employés handicapés et des régions périphériques doivent en l’occurrence être considérés comme plus importants.

1.4 Les changements proposés

1.4.1 Forme d'organisation

Depuis la réforme des PTT de 1998, la Poste Suisse est un établissement autonome de droit public appartenant à la Confédération. A l'époque, cette forme d’organisation a été préférée à celle de la société anonyme, en raison notamment de conditions financières peu favorables. Un capital de dotation et la garantie de l'Etat étaient nécessaires pour assurer la survie de la Poste.¹

Toutefois, depuis la réforme de 1998, les conditions économiques et juridiques ont radicalement changé. La situation financière de la Poste, jugée encore incertaine à l'époque, s'est stabilisée. Depuis 2004, l'entreprise est en mesure de se constituer une base de fonds propres grâce à ses bénéfices. Ce processus devrait être terminé d'ici 2010. Parallèlement, elle réalise une grande partie de son chiffre d'affaires en concurrence avec des opérateurs privés. Dans ces conditions, le besoin de l'entreprise de devenir autonome au niveau de l'organisation et de la gestion a évolué. Enfin, l'ouverture du marché postal européen et la mondialisation ont entraîné une internationalisation des flux de marchandises ; la concurrence est devenue internationale. Par le biais de contrats de coopération et de participations ou avec ses propres sociétés, la Poste multiplie actuellement également ses activités à l'étranger. Or, ces possibilités vont encore prendre de l'importance.