Rapport explicatif

poste la garantie de l’État pour le trafic des paiements postaux. Les Chambres fédérales ont cependant estimé qu'avec ou sans une mention explicite de la garantie de l'Etat dans la loi, la Confédération aurait de toute façon à répondre entièrement des dettes de son établissement de droit public. Le Parlement renonça donc à une mention explicite de la garantie dans la loi. On estime donc aujourd'hui que la Confédération assume une garantie subsidiaire, mais néanmoins absolue en faveur de la Poste. En cas d’insolvabilité de la Poste, la Confédération répond donc de manière subsidiaire vis-à-vis de sa clientèle de tous les engagements de la Poste, en particulier envers les clients du trafic des paiements postaux. En vertu d'une modification de la loi sur l'organisation de la Poste en 2004, la Poste gère sa propre trésorerie. Seule la garantie de trésorerie accordée jusqu'ici par la Confédération a donc été supprimée avec la radiation de la Poste de l'article 35, al. 2 de la loi du 7 octobre 2005 sur les finances de la Confédération (LFC; RS 611.0) mais, selon le message, la garantie implicite de l'Etat devait être maintenue. Afin de réduire le risque financier qui en découlait, des prescriptions ont été adoptées, notamment en ce qui concerne la politique de placement de la Poste ; l'Administration fédérale des finances a également été dotée de droits de contrôle. Parallèlement, en vue des prochaines étapes de libéralisation du marché et d'une éventuelle suppression ultérieure de la garantie de l'Etat, la Poste a été chargée de se constituer progressivement une base de fonds propres conforme à la branche. La constitution de ces fonds propres devrait s'achever d'ici 2010.

Pour les raisons suivantes, il paraît maintenant judicieux de réévaluer la question de la suppression de la garantie de l'Etat :

− Grâce aux bénéfices réalisés ces dernières années, la Poste a pu commencer à se constituer une base de fonds propres conforme à la branche. Elle est donc mieux en mesure de répondre de ses obligations et devrait à l'avenir pouvoir assumer elle-même entièrement les risques financiers liés à ses activités commerciales.

− Un des objectifs déclarés de la révision de la législation postale est d'éviter dans toute la mesure du possible que les dispositions légales ne créent des distorsions de la concurrence. La Poste, et de ce fait aussi PostFinance, jouit actuellement d'un certain avantage sur ses concurrents en raison de la garantie implicite de l'Etat. Notamment dans l'UE, de telles garanties sont considérées comme des "aides d'Etat non autorisées" en raison des possibilités de refinancement qui tendent à être plus avantageuses.

− Précisément en raison de ses activités dans le secteur financier, la garantie de l'Etat envers la Poste comporte d'importants risques, qui sont aussi difficiles à qualifier qu’à quantifier. Selon le principe n°12 que le Conseil fédéral a énoncé dans son rapport sur le gouvernement d’entreprise, la Confédération ne doit accorder des garanties spécifiques aux entreprises devenues autonomes que dans des cas exceptionnels. Si la Poste se constitue une base de fonds propres suffisante, l'octroi d'une garantie de l'Etat à la Poste ne se justifie plus du point de vue de la politique des risques.

− Le plus grand risque financier est lié à la garantie de l'Etat pour les fonds des comptes postaux. La nouvelle réglementation proposée au point 1.3.4 concernant la surveillance de Postfinance implique que Postfinance se constitue également une base de fonds propres correspondant aux normes internationales en vigueur afin de pouvoir notamment couvrir par ses propres moyens