Rapport explicatif

3.2 Conséquences sur les finances et le personnel des cantons et des communes.

En tant que société anonyme de droit public, la Poste sera imposée de la même manière qu'une société de capitaux privée. Ces recettes fiscales seront réparties entre la Confédération, les cantons et les communes.

Suivant la législation cantonale, la nouvelle forme d’organisation de la Poste aura des incidences dans le domaine de l’impôt immobilier et de l’impôt sur la fortune.

3.3 Conséquences pour la Poste Suisse

Le changement de forme d'organisation facilitera encore à la Poste la conclusion d'accords de coopération nécessaires à sa survie sur des marchés libéralisés à l'échelle internationale. L'article sur le but de l’entreprise, formulé en termes généraux, permettra en outre à la Poste d'adapter ses produits et son offre de prestations en fonction des évolutions sociales et technologiques. Cette marge de manoeuvre est nécessaire pour la stratégie à long terme de Postfinance.

Les conséquences de la révision totale de la législation postale dépendront toutefois pour une part importante des modalités du mandat de service universel qui seront définies dans la loi révisée sur la poste. Ainsi l'étude réalisée par Plaut/Frontier relève qu'aussi bien les obligations imposées en matière de service universel que les mesures de rationalisation possibles du côté de l'entreprise détermineront si la Poste sera en mesure de fournir le service universel dans un régime de concurrence.

En outre, la révision de la loi sur l'organisation de la Poste aura des conséquences pour les employés de la Poste qui seront désormais engagés sur la base de contrats de droit privé et ne seront plus soumis à la loi sur le personnel de la Confédération. Ces conséquences ne concerneront pas directement la situation de l'emploi, mais les conditions d'engagement. Suivant le développement de la concurrence, le personnel sera toutefois plus affecté par l'ouverture du marché prévue par la nouvelle loi sur la poste que par la seule révision de la loi sur l'organisation de la Poste. Au contraire, le renforcement de la Poste Suisse visé par le présent projet devrait contribuer à garantir les emplois à court et à plus long terme.

3.4 Conséquences économiques

La révision renforcera durablement la Poste Suisse, ce qui aura des effets positifs sur l'ensemble de l'économie. La Poste restera dans un avenir prévisible la seule entreprise en mesure de garantir un approvisionnement en services postaux dans l'ensemble du pays. Cet approvisionnement est indispensable au fonctionnement et à l'attrait de la place économique suisse. Etant donné que la Poste est l'un des principaux employeurs du pays, il est essentiel de disposer d’une Poste financièrement stable et compétitive.