Rapport explicatif

Art. 12 Rapports de service

En vertu de l'alinéa premier, l'ensemble du personnel de la Poste est engagé sous le régime du droit privé. Aucune dérogation au code des obligations n'est ici prévue.

Les rapports de service des employés seront définis en fonction d'une convention collective de travail négociée avec les associations du personnel. L'alinéa 2 oblige par conséquent la Poste Suisse à négocier avec les associations du personnel la conclusion d'une convention collective de travail pour l'ensemble du groupe. Cela n'exclut pas la prise en compte des besoins spécifiques et divergents des différentes catégories de personnel.

L’al. 3 vise à obliger la Poste comme jusqu’ici à garantir, en sa qualité d’employeur, l’égalité des chances des personnes handicapées. Jusqu’à présent, cette obligation se fondait sur la loi fédérale sur l'élimination des inégalités frappant les personnes handicapées (LHand; RS 151.3) en liaison avec la loi sur le personnel de la Confédération. Le passage à des rapports de service régis par le droit privé supprime cette obligation.

Par ailleurs, la Poste devra poursuivre sa politique de « gestion de la diversité ». La prise en compte de la promotion de la diversité et de l’égalité des chances comme élément de la politique du personnel sera explicitement inscrite dans la loi. La Poste conserve néanmoins une grande marge de manœuvre dans l’aménagement de sa politique du personnel puisque la disposition proposée ne prescrit aucune mesure précise ni ne fonde de prétentions individuelles.

2.1.4 Assujettissement à l’impôt

Art. 13

En vertu du droit fédéral, la Confédération ainsi que ses établissements, auxquels on assimile généralement les sociétés anonymes de droit public, sont exempts de tout impôt. Ce principe est ancré dans l'article 62d, LOGA, ainsi que dans l'art. 56, al. 1, let. a de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD; RS 642.11) tout comme dans l'article 23, al. 1, let. a de la loi sur l'harmonisation des impôts directs (LHID; RS 642.14). Le futur assujettissement de la Poste à l'impôt devra donc figurer expressément dans la loi sur l'organisation de l'entreprise.

2.1.5 Relations juridiques et responsabilité

Art. 14

L'actuelle loi sur l'organisation de la Poste renvoie en ce qui concerne les relations juridiques avec la clientèle à la législation postale et à la législation sur les transports publics. Dans les deux cas, les relations entre la Poste et ses clients relèvent de la juridiction civile. L'alinéa premier propose d'inscrire dans la loi le principe en vertu duquel les relations juridiques de la Poste avec sa clientèle sont régies par les dispositions du droit privé. Cela signifie aussi que l'offre et les prix de la Poste peuvent être fixés en fonction des besoins du marché et selon des critères relevant exclusi-