Rapport explicatif

son risque d'entreprise. Si les conditions nécessaires à la subordination à la surveillance des marchés financiers sont remplies, celles de la suppression de la garantie de l'Etat envers Postfinance le seront également.

Compte tenu de ces considérations, le Conseil fédéral propose dans le présent projet une suppression échelonnée de la garantie de l'Etat. La garantie était jusqu'ici en priorité déterminante pour les obligations dans le secteur des prestations financières. Dès lors que l'alimentation en fonds propres conforme à la branche et la subordination à la surveillance ordinaire du marché sont prévues, la garantie peut être supprimée à moyen terme compte tenu des intérêts de la clientèle. Ainsi, la Poste, sa filiale, et les instituts financiers ne disposant pas de garantie de l'Etat bénéficient des mêmes conditions.

Art. 18 Référendum et entrée en vigueur

Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur de la LOP de manière à ce que celle-ci coïncide avec celle de la révision totale de la loi sur la poste.

2.2 Modification du droit en vigueur

L'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur l'organisation de la poste entraînera l’abrogation de l’ancienne.

Par ailleurs, des adaptations du droit en vigueur seront effectuées en raison de la subordination du personnel de la poste au code des obligations (chiffres 1, 2 et 3).

3 Conséquences

3.1 Conséquences sur les finances et sur le personnel de la Confédération

Etant donné que l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur l'organisation de la Poste n'aura pas d'incidence sur le rôle joué par la Confédération en tant que propriétaire vis-à-vis de la Poste, il n'y a aura pas non plus de changement au niveau des recettes (versement du bénéfice de la Poste à la Confédération). Des changements à long terme dépendront des intentions du Conseil fédéral concernant la vente des titres de participation à des tiers. Par contre, comme la Poste sera dorénavant pleinement assujettie à l’impôt, la Confédération bénéficiera de nouvelles recettes.

La révision de la loi sur l'organisation de la Poste n'aura pas de conséquences pour le personnel de l'administration fédérale. Les services affectés déjà maintenant à la défense des intérêts du propriétaire (Secrétariat général du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication et lAdministration fédérale des finances) continueront de représenter les intérêts des actionnaires.

Comme la garantie de l'Etat sera explicitement supprimée, le risque financier lié à la participation majoritaire de la Confédération dans la Poste sera fortement réduit.