Rapport explicatif

− Droits d'information: en tant que propriétaire, la Confédération est éminemment intéressée à avoir des informations sur ses entreprises. Dans le cas d'une société anonyme de droit privé, elle doit se satisfaire des informations divulguées de manière uniforme à tous les actionnaires. Dans le cas d'une société anonyme de droit public, la Confédération peut exercer des droits d'information dont les autres actionnaires ne disposent pas dans la même mesure sans enfreindre pour autant les prescriptions du droit sur la société anonyme.

− Acceptation au niveau politique: vu l'extrême sensibilité de la population suisse à l'endroit de la Poste Suisse et du service universel, la transformation en une société anonyme de droit public est mieux acceptée sur le plan politique.

Le choix entre les deux statuts s'opère donc en fonction des besoins de gestion et d'information de la Confédération, d'une part, et de l'autre, du besoin de la direction de l'entreprise de disposer de la latitude la plus grande possible. Il devra également tenir compte de l'acceptation politique au sein de la population. Sur la base de ces considérations, le Conseil fédéral estime que la société anonyme de droit public est la forme d'organisation qui convient à la Poste Suisse.

1.4.2 Participation de la Confédération

Outre la définition du service universel dans la loi sur la poste, la participation fédérale dans l'entreprise la Poste Suisse est le deuxième pilier de la politique postale de la Confédération qui lui permet de remplir son mandat constitutionnel en matière de service postal universel.

La Confédération doit calculer sa participation de manière à pouvoir défendre les intérêts publics qui ont motivé celle-ci. Donc, en vertu de la loi, la Confédération doit toujours détenir la majorité des voix et des actions. Une cession de cette majorité requiert une modification de la loi. Cette réglementation correspond à celle applicable à la participation fédérale dans CFF SA et dans Swisscom SA.

La participation majoritaire de la Confédération fait partie intégrante du projet d'ouverture contrôlée et progressive du marché. La Confédération ne cède pas le contrôle politique de l'entreprise qu'elle estime toujours important dans un contexte en forte mutation alors que la Poste obtient la marge de manoeuvre nécessaire dans un marché dominé par la concurrence.

1.4.3 Personnel

L'octroi envisagé d'une plus grande marge de manoeuvre à l'entreprise implique également une adaptation du droit du personnel. Exposée à la concurrence d'entreprises suisses et étrangères, la Poste Suisse a d'autres besoins que l'administration fédérale au sens strict. Ces besoins ne peuvent pas être suffisamment couverts par la loi sur le personnel de la Confédération. C'est pourquoi la Poste Suisse devra dorénavant aménager ses rapports de service de manière autonome sur la base du CO. La politique du personnel devra toutefois tenir compte aussi bien des besoins de l'entreprise que de ceux des employés. A titre de mesure d'accompagnement, la Poste sera