Rapport explicatif

3.5 Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse

Les obligations internationales de la Suisse ne s'opposent pas à la transformation de la Poste en une société anonyme. Il convient de souligner que des règles claires sont établies dans le projet de loi sur la poste concernant la représentation de la Suisse au sein des organisations internationales.

3.6 Rapports avec le droit européen

Aucun acte juridique européen ne doit être observé pour le repositionnement de l'entreprise étatique sur le marché postal. Le choix de la forme juridique de l’entreprise est notamment du ressort des Etats. Seule exigence, les tâches relevant de la souveraineté de l'Etat et celles liées à l'exploitation doivent être clairement séparées. La Suisse n'a aucune obligation contractuelle envers l'UE dans le secteur postal et n'est donc pas tenue de reprendre d'éventuelles réglementations de la Communauté européenne.