Rapport explicatif

Vu cette évolution, le Conseil fédéral propose de transformer la Poste en une société anonyme de droit public. Il répond ainsi aux impératifs de l'entreprise dont l'organisation est déjà maintenant conforme à plusieurs égards au droit de la société anonyme (structure de la direction du groupe et du conseil d'administration, responsabilité sur le plan civil des organes de la direction). Cette proposition est aussi conforme à la décision du Conseil fédéral du 13 septembre 2006 qui prévoit le statut de société anonyme pour des entités comme la Poste Suisse qui fournissent leurs prestations sur le marché, sont majoritairement financées par les prix, ne fournissent pas de services relevant de la souveraineté de l'Etat, remplissent les conditions de leur indépendance économique et sont ouvertes à des participations de tiers (cf. Rapport sur le gouvernement d'entreprise du 13 septembre 2006).

Société anonyme de droit public ou de droit privé?

La Poste Suisse peut aussi bien devenir une société anonyme de droit public qu’une société anonyme de droit privé. Le présent projet prévoit une société anonyme de droit public (sur le modèle de Swisscom SA et de CFF SA). La question de la société anonyme de droit privé sera toutefois aussi abordée lors de la consultation.

Le choix de ce statut doit être inscrit dans un texte législatif. Le statut de société anonyme de droit public permet toutefois au législateur de déroger à certaines règles du code des obligations dans des cas spécifiques justifiés par les circonstances et sur le plan politique. Il est dès lors possible de définir l'organisation de l'entité autonome en fonction des besoins spécifiques de la Confédération et de ses intérêts publics liés au mandat de la Poste Suisse. Plus la participation des milieux politiques est importante dans l'accomplissement de ce mandat, plus le choix de la société anonyme de droit public s'impose. Ce statut est d'ailleurs largement régi par les règles du droit privé.

Les éléments essentiels de ce statut sont le but de l'entreprise, le cercle des actionnaires et l'inscription de la participation fédérale, les organes ainsi que les droits d'information et les instruments de gestion (objectifs stratégiques) dont dispose la Confédération.

Une autre solution envisageable est la création d'une société anonyme de droit privé. Dans ce cas, la loi sur l'organisation de la Poste se limiterait à un texte sur la transformation de l'entreprise. Toutes les autres prescriptions seraient conformes au droit de la société anonyme et pourraient être précisées dans les statuts. Voici pour quelques domaines essentiels les différences entre société anonyme de droit public et société anonyme de droit privé:

− Finalité/objectif: une société anonyme de droit privé cherche en principe à réaliser des bénéfices. Son but n'est en général pas de promouvoir le bien public. Ces deux objectifs se côtoient dans le cas de la société anonyme de droit public et ont la même importance.

− Gestion au moyen d'objectifs stratégiques: cet instrument permet à la Confédération d'avoir, dans une optique globale, une influence sur le développement de ses entreprises et des tâches qui leur incombent. Dans le cas de la société anonyme de droit public, cet instrument important peut être inscrit dans la loi, obligeant le Conseil fédéral à contrôler l'entreprise fédérale au moyen d'objectifs stratégiques.