Projet

Projet d'instructions Annexe 2

25. Restrictions en cas de contrôles de la vitesse au moyen d’appareils de surveillance photographique de la circulation aux feux rouges avec installations cinémométriques intégrées non homologuées

Les excès de vitesse enregistrés par de tels systèmes peuvent être dénoncés lorsque les conditions suivantes sont remplies:

- Chaque excès de vitesse doit être contrôlé par une méthode photogrammétrique.

- La correction de la valeur mesurée est définie conformément à l’art. 9, al. 3,

OOCCR (des deux valeurs mesurées, c’est la valeur la plus basse qui fera foi pour la sanction); on ne prendra en compte que ces seules valeurs de correction.

IX. Dispositions finales

26. Dispositions transitoires

Les adaptations à apporter aux appareils de systèmes de mesure et de surveillance déjà en service (matériel et/ou logiciels) doivent être effectuées dans les cinq ans suivant l’entrée en vigueur des présentes instructions.

Les installations de feux de circulation équipées de systèmes de surveillance de la circulation aux feux rouges dont les temps transitoires (durée de la phase jaune) ne correspondent pas aux valeurs minimales prescrites au chiffre 23 doivent être adaptées dans les cinq ans suivant l’entrée en vigueur des présentes instructions. Dans le cas contraire, l’installation de surveillance aux feux rouges sera mise hors service.

27. Abrogation

Sont abrogées les instructions du:

- 11 avril 1988 du Département fédéral de justice et police (DFJP) relatives à l'utilisation d'appareils de surveillance photographique de la circulation aux feux rouges

- 15 août 1996 de l’Office fédéral de métrologie et d’accréditation (METAS) concernant l’exploitation d’installations de surveillance photographique de la circulation aux feux rouges avec installations cinémométriques intégrées non homologuées

- 10 août 1998 du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) concernant les contrôles de vitesse dans la circulation routière et la circulaire complémentaire du 27 novembre 1998 (n'existe qu'en version allemande)

- ainsi que la circulaire du 18 mai 1995 du DETEC « Instructions concernant les contrôles de vitesse dans la circulation routière, du 15 décembre 1994 / Formation du personnel chargé des contrôles ».

28. Entrée en vigueur

Les présentes instructions entrent en vigueur le 1^erjuillet 2008.