Rapport explicatif

VOSTRA (cf. art. 21, al. 2, let. e, de l’ordonnance VOSTRA). Ce service a entre autres pour tâche de procéder au contrôle prévu par la loi des données figurant dans JANUS (cf. art. 13, al. 2, de l’ordonnance JANUS). Les données du casier judiciaire permettent de vérifier périodiquement la fiabilité et l’exactitude des données figurant dans JANUS. Il peut par exemple s’avérer judicieux de corriger les données concernant les personnes sur la base des données du casier judiciaire (p. ex. les alias). Dans le cadre de l’élaboration de la loi fédérale du 13 juin 2008 sur les systèmes d'information de police de la Confédération (LSIP ; RS 361), qui est entrée en vigueur le 5 décembre 2008, la disposition relative à la banque de données JANUS (cf. art. 11 de la loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération ; RS 360) a été abrogée et la fusion des banques de données JANUS et IPAS décidée (cf. art. 9 ss LSIP). Cette fusion ne sera effective que d’ici quelques années pour des raisons techniques, mais la consultation de VOSTRA dans le but de contrôler les données de ce nouveau système appelé « réseau de systèmes d'information de police » devrait rester possible. C’est la raison pour laquelle il est question de la nouvelle banque de données à l’art. 367, al. 2, let. c, ch. 4, AP-CP.

3.3.6 Gestion du Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent (art. 367, al. 2, let. c, ch. 5, AP-CP)

Le droit d'accès en ligne est défini par rapport à l’activité du Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent MROS¹⁴ (cf. art. 23 de la loi fédérale du 10 octobre 1997 concernant la lutte contre le blanchiment d’argent dans le secteur financier ; RS 955.0). Le MROS n'est pas une autorité de police ou de justice. Selon l’art. 1 de l’ordonnance du 25 août 2004 sur le Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent (RS 955.23), il a notamment pour tâche d’assister les autorités de poursuite pénale dans la répression du blanchiment d’argent, de la criminalité organisée et du financement du terrorisme, de recevoir et d’analyser les communications et les dénonciations, de procéder à des recherches relatives aux faits qui lui ont été communiqués et de décider de la transmission des communications, dénonciations, annonces et autres informations aux autorités de poursuite pénale cantonales et fédérales.

Le MROS dispose d’un laps de temps très court (en général trois jours) pour procéder à l’analyse des communications reçues. Le délai de traitement est de cinq jours au total : trois jours pour le MROS (le dossier est ensuite transmis à l'autorité judiciaire compétente) et deux jours pour le juge d'instruction afin de pouvoir bloquer des fonds suspects.

Les données de VOSTRA sont notamment nécessaires pour confirmer ou infirmer un soupçon initial. Le MROS a également besoin de savoir si des enquêtes parallèles sont menées (accès aux données relatives aux procédures en cours) pour pouvoir transmettre le dossier au bon service.

L’activité du MROS vise en définitive également à poursuivre des infractions. Pour que les choses soient claires, iI faut mentionner dans une nouvelle lettre que l’accès au casier judiciaire a également pour but de « gérer le Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent ».

3.3.7 Mesures d’éloignement et décisions d’expulsion (art. 367, al. 2, let. c, ch. 6, AP-

CP)

Avant le 1^er janvier 2009, le droit d'accès en ligne était défini par rapport à l’activité de la section « Service des étrangers » du SAP de fedpol. Cette dernière contrôlait des personnes