Rapport explicatif

police judiciaire » prévue par l’art. 367, al. 2, let. c, CP se révèle également peu adéquate pour les raisons suivantes :

− Il ne fait aucun doute que les informations du casier judiciaire sont indispensables au juge pour pouvoir fixer la peine en tenant compte des antécédents du prévenu ou pour pouvoir se prononcer sur l'octroi d’un sursis. La question de la fixation de la peine ne se posant pas encore au stade de l’enquête ou dans le domaine de la prévention, on pourrait arguer que l’accès aux données du casier judiciaire n’est nécessaire qu’une fois que la procédure judiciaire est ouverte. On remarque cependant aujourd’hui que ces données sont demandées aussi bien pour fixer la peine qu’à d’autres fins. Si on analyse ces buts secondaires, on constate que les données du casier judiciaire peuvent être importantes non seulement dans le cadre d’une procédure pénale en cours, mais aussi à d'autres stades de la procédure (l’art. 21, al. 2, let. b, de l’ordonnance VOSTRA parle d’« enquêtes préliminaires »), et même dans le domaine de la prévention.

Concrètement, elles sont en effet demandées dans les buts suivants :

But n° 1 : confirmer ou infirmer un soupçon initial (restreindre le cercle des auteurs)3 ;

But n° 2 : disposer d’informations permettant de vérifier la crédibilité des personnes interrogées (témoins, experts, etc.)4 ;

But n° 3 : empêcher des « investigations parallèles »5 ;

But n° 4 : protéger des agents infiltrés/enquêter sur le milieu dans lequel évolue l’auteur6.

³ Le fait qu'une personne suspecte est inscrite au casier judiciaire pour avoir commis une infraction fournit le premier élément permettant de confirmer un soupçon initial vague. Des informations provenant du casier judiciaire et relatives à des actes jugés ne peuvent cependant pas être considérées comme indices probants pour les nouvelles infractions imputées à la personne. Ces informations sont plutôt considérées par fedpol et par le SAP comme des indications selon lesquelles des investigations supplémentaires pourraient être utiles. L'accès précoce aux informations du casier judiciaire risque certes de conduire à la concentration des investigations sur quelques récidivistes seulement, bien que le nombre des auteurs d'une première infraction soit nettement plus élevé. Cependant, les données du casier judiciaire n’étant jamais les seuls indices permettant de fonder un soupçon, il est rare que les enquêteurs se trompent lorsqu’ils décident de suivre une piste. Puisque ces données donnent aux enquêteurs des indications précieuses leur permettant d’orienter leurs investigations dans la bonne direction, il ne faudrait pas refuser à fedpol et au SAP le droit d'accès aux données du casier judiciaire.

⁴ Les interrogatoires peuvent être conduits de manière plus efficace si la personne qui interroge en sait beaucoup sur la personne interrogée dès le début de l'interrogatoire. Des connaissances sur le passé délictueux de cette dernière présentent un intérêt particulier puisqu'elles représentent un moyen efficace pour vérifier sa crédibilité. Lorsque des personnes sur lesquelles on ne dispose pas d'informations sont interrogées, l'accès aux données du casier judiciaire est indispensable.

⁵ L’accès aux données relatives aux procédures pénales en cours est nécessaire pour empêcher des investigations parallèles. Il s'agit d’établir si plusieurs autorités de poursuite pénale conduisent simultanément des investigations à l’encontre d’une personne déterminée. Cela peut par exemple se produire à fedpol si la Confédération est compétente de manière facultative selon l’art. 337, al. 2, CP (respectivement : art. 24, al. 2, CPP) ou si une personne a commis des infractions dans plusieurs endroits dans la mesure où l’une de ces infractions relève de la juridiction fédérale conformément aux art. 336 et 337 CP (respectivement : art. 23 et 24 CPP). Comme les données relatives aux procédures pénales en cours se rapportent toujours à une personne prévenue, la consultation du casier judiciaire ne permet pas d'éviter des « investigations parallèles » autour d'un suspect (il n'est inscrit nulle part dans le casier judiciaire que les investigations portent sur d’autres suspects). Ce sont surtout les services de fedpol qui assument en sus des tâches de coordination qui peuvent demander que l’accès leur soit accordé à cette fin. Mais il pourrait également être utile au SAP de savoir que des investigations sont menées : il pourrait ainsi évaluer correctement les risques représentés par l’auteur ou son environnement pour la sûreté intérieure.