Rapport explicatif

RO 2006 4503). Cette réglementation transitoire basée sur l’art. 367, al. 3, CP est entrée en vigueur le 1^er janvier 2007. Elle s’appliquait également à certains domaines du Service d'analyse et de prévention (SAP).

Le 21 mai 2008, le Conseil fédéral a décidé d’accéder à la demande formulée la veille par le DDPS et de transférer le 1^er janvier 2009 de fedpol au DDPS les unités du SAP exerçant des tâches de renseignement portant sur la sécurité intérieure, y compris le Centre fédéral de situation, en vertu de l’art. 1, let. b, de la loi fédérale sur le renseignement civil adoptée par le Parlement le 3 octobre 2008. Le nouveau service, qui s’appelle toujours « Service d’analyse et de prévention » (ci-après : SAP-DDPS), devrait se voir transférer les droits d’accès en ligne aux données du casier judiciaire dont disposait l’ancien service. Le 12 décembre 2008, le Conseil fédéral a approuvé la modification de l’ordonnance du 17 novembre 1999 sur l’organisation du Département fédéral de justice et police (Org DFJP ; RS 172.213.1) rendue nécessaire par le transfert. Cette modification est entrée en vigueur le 1^er janvier 2009. L’art. 21, al. 2, de l’ordonnance VOSTRA a été légèrement modifié (à l’exception des demandes de conformité prévues par la let. i, fedpol conserve un droit de consultation pour toutes les tâches) et l’ordonnance VOSTRA a été doté d’un nouvel art. 21, al. 4 relatif au droit d’accès du SAP-DDPS. Cette modification porte principalement sur la prévention d’infractions conformément à la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure [LMSI ; RS 120] (cf. ch. 3.4.2), sur l’examen de mesures d’éloignement prises en vertu de la législation sur les étrangers (cf. ch. 3.4.3), sur les demandes de conformité de personnes (cf. ch. 3.4.4) et sur la communication d’informations à Europol (cf. ch. 3.4.5).

Les dispositions de l’ordonnance en vigueur dans le domaine de fedpol et du SAP-DDPS seront inscrites dans le CP en ayant subi le moins de modifications possible. Il n’en faudra pas moins adapter certains termes au contenu et à la terminologie du code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP)². Pour plus de précisions, voir les ch. 3.3.3 et 3.3.4.

3.2 Grandes lignes du projet

3.2.1 Les droits d’accès de fedpol et du SAP doivent être définis en fonction des tâ-

ches à accomplir

La révision vise à ce que les droits d'accès de fedpol et des domaines du SAP qui ont été transférés au DDPS le 1^er janvier 2009 ne dépendent plus du stade de la procédure (enquête de police judiciaire), mais de la question de savoir si le but concret de l'accès justifie la communication de données, compte tenu du principe de la proportionnalité.

Fedpol et le SAP-DDPS ne sont pas des ensembles homogènes. Ils sont constitués d'une multitude de services qui remplissent en partie des tâches très différentes. A cet égard, il est impossible de réduire les buts dans lesquels les informations du casier judiciaire sont demandées par fedpol et le SAP-DDPS à un dénominateur commun.

Parmi les domaines qui relevaient de la compétence de fedpol avant le 1^er janvier 2009, il faut distinguer les « services d'investigation » au sens large (qui mènent des enquêtes en vue de prévenir et de poursuivre des infractions) et les « services spéciaux » (qui remplissent d’autres tâches allant au-delà des enquêtes pénales). La nécessité de définir des buts qui soient spécifiques à ces derniers, dans la mesure où ils assument des tâches spéciales, est aisément compréhensible (voir les explications concernant les services de contrôle JA-NUS/IPAS au ch. 3.3.5, le MROS au ch. 3.3.6 et les demandes de conformité de personnes au ch. 3.4.4). La limitation du droit d’accès des services d’investigation aux « enquêtes de