Rapport explicatif

1. Objectif de la révision

La proposition de modification du CP vise à l’élaboration d’une base légale formelle qui permettra aux autorités chargées des naturalisations au niveau cantonal (et non au niveau communal), de même qu’à certaines unités de l'Office fédéral de la police et du Service d'analyse et de prévention du DDPS de disposer d’un accès en ligne à toutes les données du casier judiciaire à des fins précisément définies.

Le but du projet est en outre de transférer dans le CP les dispositions de l’ordonnance en vigueur (cf. art. 21, al. 2, 3 et 4, de l’ordonnance VOSTRA), qui n’étaient que provisoires. Les modifications proposées n’auront cependant aucun effet sur la pratique actuelle des autorités susmentionnées.

2. Droits d’accès des autorités chargées des naturalisations au niveau cantonal

2.1 Contexte

Le 29 novembre 2006, le Conseil fédéral a proposé d’accepter une motion Freysinger (06.3616), qui demandait que les autorités chargées des naturalisations au niveau cantonal (mais non au niveau communal) aient les mêmes droits d’accès au casier judiciaire que l’autorité fédérale compétente, l’Office fédéral des migrations (ODM). Il s’agissait de leur accorder un accès en ligne à toutes les données du casier judiciaire, c’est-à-dire les données relatives aux jugements et aux procédures pénales en cours (cf. art. 365, al. 1, let. g, CP en relation avec l’art. 367, al. 2, let. e, et al. 4, CP).

Jusqu’alors, ces autorités pouvaient seulement demander par écrit à l’autorité cantonale de coordination un extrait du casier judiciaire contenant des données relatives aux jugements (cf. art. 22, al. 1, let. h, de l’ordonnance VOSTRA, dans sa version conforme au RO 2006 4503). Elles ne disposaient en effet pas d’un droit d’accès en ligne. Par ailleurs, elles se voyaient également refuser l’accès aux données relatives aux procédures pénales en cours, car les autorités chargées des naturalisations au niveau cantonal ne sont pas mentionnées à l’art. 367, al. 4, CP.

La motion susmentionnée n’a toutefois pas été traitée par le Parlement. Comme le Conseil fédéral partageait l’avis de son auteur et que plusieurs représentants des cantons avaient fait savoir qu’ils jugeaient urgent de modifier la loi, le DFJP a décidé de ne pas attendre un mandat formel du Parlement, mais de soumettre au Conseil fédéral une proposition de réforme des droits d’accès des autorités chargées des naturalisations au niveau cantonal sous la forme d’une ordonnance fondée sur l’art. 367, al. 3, CP.

Le 14 décembre 2007, le Conseil fédéral a adopté la modification de l’ordonnance VOSTRA et fixé l’entrée en vigueur du nouvel art. 21, al. 3, de ladite ordonnance au 15 février 2008. Depuis lors, plus de la moitié des cantons ont déposé une demande d’accès en ligne au casier judiciaire.

Cette disposition réglementaire, édictée sur la base de l’art. 367, al. 3, CP, ne constitue toutefois qu’un régime transitoire. L’octroi des droits d’accès en ligne aux données du casier judiciaire, qui sont des données sensibles, doit reposer sur une base légale formelle (cf. art. 17, al. 2, et art. 19, al. 1 et 3, de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données ; RS 235.1). Une solution conforme à la hiérarchie des normes devait donc être trouvée de toute urgence pour que la législation sur la protection des données puisse être respectée. Dans sa décision du 14 décembre 2007, le Conseil fédéral a donc chargé le DFJP de lui soumettre, d’ici la fin de l’année 2008, un projet de modification du CP destiné à la consultation.