Rapport explicatif

tion ici de répression et non de prévention. Nous avons volontairement renoncé à utiliser les concepts d’« enquêtes préliminaires » et d’« enquêtes de police judiciaire » pour nous conformer à la terminologie du CPP :

− Le CPP désigne par « procédure préliminaire » toutes les étapes en amont de la procé-

dure de première instance (cf. titre 6, art. 299 à 327 CPP). Cette procédure préliminaire se compose de la « procédure d’investigation de la police » (cf. art. 306 et 307 CPP) et de l’« instruction par le ministère public » (cf. art. 308 à 318 CPP). Cette dernière est toujours ouverte de manière formelle (cf. art. 309 CPP).

− Dans le langage courant, l’expression « police judiciaire » est aujourd’hui employée dans

un sens beaucoup plus large. Elle couvre en effet toutes les enquêtes judiciaires menées dans le but de poursuivre des infractions et est donc considérée comme le pendant de la « police de sécurité ou de sûreté » (chargée de prévenir les risques et dont les tâches continuent d’être réglées par des lois sur la police).

Comme fedpol intervient aussi durant l’instruction (sur mandat du ministère public), la formulation employée à l’art. 367, al. 2, let. c, ch. 2, AP-CP indique clairement que le droit d’accès aux données vaut pour l’ensemble de la procédure préliminaire.

Le droit d'accès en ligne prévu par l’art. 367, al. 2, let. c, ch. 2, AP-CP est défini par rapport aux activités principales de la Police judiciaire fédérale (PJF). Sont concrètement concernés le « Domaine antennes »¹⁰, le « Domaine centres »¹¹, les « Engagements spéciaux »¹² et les « Officiers d’enquête »¹³.

La PJF conduit des enquêtes dans les domaines relevant de la compétence de la Confédération (cf. art. 336 et 337 CP et art. 23 et 24 CPP) et dans d’autres domaines relevant de la législation pénale accessoire (cf. loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes ; RS 812.121). Cette activité comprend notamment la lutte contre la criminalité transfrontalière dans les domaines de la criminalité organisée, du financement du terrorisme, du blanchiment d’argent et de la criminalité économique, mais aussi la conduite de procédures dans les domaines de la protection de l’Etat (p. ex. les délits à l’explosif, la corruption, les délits de fausse monnaie, le génocide). Peuvent être engagés à cet effet les instruments dont la police dispose habituellement, tels que l’observation, l’investigation secrète et les recherches ciblées. La PJF assure également l’exécution des demandes d’entraide judiciaire émanant de l’étranger et relevant de la compétence de la Confédération.

Le but de la recherche de données dans VOSTRA est en définitive de poursuivre des infractions. Les données du casier judiciaire servent à confirmer un soupçon, à empêcher des investigations parallèles, à disposer d'informations permettant de vérifier la crédibilité des personnes interrogées, de même qu’à protéger des agents infiltrés (enquêtes sur le milieu dans lequel évolue l'auteur).