Rapport explicatif

− La limitation du droit d’accès aux informations du casier judiciaire (dans le cadre de pro-

cédures pénales en cours) a également été justifiée par le fait que seule la personne contre laquelle une procédure pénale a été ouverte doit supporter une atteinte importante à ses droits de la personnalité. L'ouverture d’une procédure pénale en cas de soupçons représenterait ainsi la limite à partir de laquelle le particulier devrait accepter une intrusion plus importante de l’Etat dans sa sphère privée. C’est la raison pour laquelle ce dernier devrait s'imposer plus de retenue tant qu’il n’a pas de soupçons sur une personne. Si cet argument est sans doute valable pour le prévenu, il manque globalement de pertinence puisque – comme nous l’avons déjà relevé – des extraits du casier judiciaire concernant des participants à la procédure ne faisant pas l’objet de soupçons (p. ex. des témoins ou des personnes appelées à fournir des renseignements) et ayant un statut différent dans la procédure peuvent déjà, sous l’empire du droit actuel, être demandés dans le cadre de procédures pénales.

− La limitation du droit d'accès aux données relatives aux procédures pénales en cours ne

peut pas non plus se justifier par la réglementation relative au droit de consulter le dossier. On a invoqué l'argument selon lequel une personne qui se trouve prévenue dans une procédure pénale peut exercer son droit de consulter le dossier et donc vérifier si un extrait du casier judiciaire la concernant a été demandé. Puisque le droit de consulter le dossier n'échoit en principe qu'aux parties à la procédure pénale (cf. art. 101 CPP), cet argument ne permet pas de justifier qu’un extrait du casier judiciaire concernant des témoins puisse être demandé, car ces derniers n'ont pas, pour leur part, le droit de consulter le dossier.

Pour toutes ces raisons, le stade de la procédure n’est pas en lui seul déterminant pour l’octroi du droit d’accès⁷.

3.2.2 Les données contenues dans VOSTRA doivent pouvoir être consultées en ligne

Fedpol et le SAP-DDPS sont des services qui fonctionnent 24 heures sur 24 et qui ont besoin d’obtenir des informations le plus rapidement possible. Il faut donc qu’ils puissent continuer de consulter en ligne les données du casier judiciaire.

Le fait que les services de fedpol et du SAP-DDPS se voient octroyer un accès en ligne aux données du casier judiciaire dans le cadre du présent projet ne signifie pas forcément que chacun des domaines couverts par ces services obtiendra automatiquement un accès en ligne. Le CP ne postule le droit d'accès qu’en tant que principe. L'aménagement d'un raccordement en ligne et l'octroi d'autorisations d'accès individuelles ont lieu conformément à la directive du DFJP du 30 septembre 2004 sur la mise en place de liaisons en ligne et l’octroi d’autorisations d’accès à des applications informatiques du DFJP (directive du DFJP sur les liaisons en ligne). Il incombe donc en principe au délégué à la protection des données de l'OFJ compétent en matière de casier judiciaire de décider si l'autorité en question doit ou non être raccordée en ligne au casier judiciaire (cf. art. 17 de la directive du DFJP sur les