Rapport explicatif

pas en attendre une réduction des effectifs. La modification proposée n’a aucune conséquence pour la Confédération sur le plan des finances et du personnel. En octroyant le droit d’accès à VOSTRA aux autorités chargées des naturalisations au niveau cantonal, plus aucune demande d’extrait du casier judiciaire ne sera adressée aux autorités cantonales de coordination, ce qui devrait décharger ces dernières.

La transposition dans le CP des dispositions de l'ordonnance relatives aux droits d’accès en ligne de fedpol et du SAP-DDPS n’a aucune conséquence sur le plan financier.

5. Date de l’entrée en vigueur

Le Conseil fédéral devrait se prononcer ultérieurement sur l’entrée en vigueur de la nouvelle loi, conformément à la procédure législative habituelle. La modification proposée ne demandant ni reprogrammation complexe de VOSTRA ni adaptation des législations cantonales, l’entrée en vigueur pourrait avoir lieu tout de suite après le vote final du Parlement. Il ne faut cependant pas oublier que l’art. 21, al. 2, 3 et 4, de l’ordonnance VOSTRA doit être adapté à la nouvelle situation juridique. Comme le projet de modification se fonde sur certains articles du CPP et qu’il reprend en partie sa terminologie, l’entrée en vigueur du nCP ne devrait pas avoir lieu avant celle du CPP (prévue pour le 1^er janvier 2011).

6. Excursus : Autres modifications nécessaires (questionnaire)

La réforme en cours porte seulement sur les adaptations urgentes qui sont en relation avec le régime transitoire prévu par l’art. 367, al. 3, CP.

Des enquêtes internes à l’administration et certaines remarques faites par des services publics et des autorités gouvernementales laissent à penser que d’autres modifications doivent être apportées au droit du casier judiciaire. Sont par exemple concernés l’inscription des jugements pénaux prononcés à l’encontre des entreprises, l’octroi des droits d’accès en ligne (p. ex. aux services de police cantonaux, au Service fédéral de sécurité, à d‘autres autorités compétentes en matière de migration, aux autorités habilitées à délivrer des autorisations dans le domaine des entreprises de sécurité, dans le domaine de la PLA, dans celui des adoptions, etc.), mais également les problèmes de nature plutôt technique dans le domaine de la gestion des jugements (p. ex. procédure à suivre en ce qui concerne les peines d’ensemble et les peines supplémentaires, inscription des jugements prononcés à l’étranger) et les adaptations nécessaires en regard de la législation sur la protection des données (p. ex. introduction du nouveau numéro d’assurance sociale pour identifier des personnes, réglementation de l’échange d’informations avec l’étranger dans le cadre de l’entraide administrative internationale).

Il ne faut cependant pas tarder à combler ces lacunes du droit du casier judiciaire. Le DFJP prévoit d’entreprendre les travaux relatifs à la révision totale du droit du casier judiciaire au cours de l’année 2009.

Afin que l’OFJ puisse avoir le plus tôt possible une vue d’ensemble des modifications nécessaires, un questionnaire a été joint aux documents destinés à la consultation et relatifs à la nouvelle réglementation des droits d’accès des autorités chargées des naturalisations au niveau cantonal, de fedpol et du SAP-DDPS. Ce questionnaire vise à permettre aux autorités et aux organismes consultés d’émettre dès à présent des souhaits éventuels (supplémentaires) dans le domaine du casier judiciaire. L’évaluation des réponses à ce questionnaire se fera toutefois indépendamment de la procédure de consultation en cours. Les résultats ne seront ainsi pas présentés dans le rapport sur la procédure de consultation relative au projet de loi joint en annexe ; ils serviront seulement à préparer le projet de révision totale.