Rapport explicatif

Condensé

Pourquoi une modification du code pénal (CP) se révèle-t-elle nécessaire ?

L’octroi des droits d’accès en ligne aux données du casier judiciaire, qui sont des données sensibles, doit reposer sur une base légale formelle. A l’heure actuelle, certains droits d’accès en ligne au casier judiciaire (VOSTRA) ne sont réglés qu’au niveau de l’ordonnance. Ces dispositions peuvent certes se fonder sur la délégation de compétences prévue par l’art. 367, al. 3, CP (RS 311.0), mais elles sont censées n’être que des dispositions provisoires.

Sont concernés les droits d’accès des autorités cantonales chargées des naturalisations au niveau du canton (cf. art. 21, al. 3, de l’ordonnance du 29 septembre 2006 sur le casier judiciaire [ordonnance VOSTRA ; RS 331], ceux de l’Office fédéral de la police (fedpol ; cf. art. 21, al. 2, de l’ordonnance VOSTRA), et – dès le 1^er janvier 2009 – ceux du Service d’analyse et de prévention du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (ci-après SAP-DDPS ; cf. art. 21, al. 4, de l’ordonnance VOSTRA).

Afin d’instaurer au plus vite la situation juridique souhaitée sous l’angle de la protection des données, on va introduire dans le CP les dispositions de l'ordonnance en vigueur en les modifiant le moins possible. Il s’agit en fait simplement de les transférer dans la loi, ce qui n’aura aucune influence sur la pratique actuelle de ces autorités. L’art. 367, al. 2 et 4, CP doit donc être modifié.

Une révision totale du droit du casier judiciaire ne serait-elle pas indispensable ?

Les modifications évoquées ci-dessus ne sont pas les seules à être nécessaires dans le domaine du casier judiciaire, mais elles sont les plus urgentes sous l’angle de la protection des données. Il existe d’autres défauts structurels dans le droit en vigueur, mais un travail considérable devra encore être accompli sur le plan législatif pour pouvoir les corriger.

Pour pouvoir procéder sans tarder aux adaptations dont nous venons de parler, les autres modifications nécessaires dans le domaine du droit du casier judiciaire (p. ex. raccordement des services de police cantonaux, inscription des jugements pénaux prononcés à l’encontre des entreprises, etc.) ne seront effectuées que dans une seconde étape. Le Département fédéral de justice et police (DFJP) entreprendra les travaux nécessaires à une révision totale du droit du casier judiciaire en 2009.