Rapport explicatif

3.4.4 Demandes de conformité de personnes (art. 367, al. 2, let. cbis, ch. 3, AP-CP)

Ce droit d'accès en ligne est défini par rapport à l’activité de l’Etat-major du SAP-DDPS, qui est chargé de répondre aux demandes de conformité de personnes émanant d’autorités étrangères responsables de la sécurité.

L’exécution de demandes de conformité de personnes fait partie des activités qui incombaient, avant le 1^er janvier 2009, au SAP de fedpol dans ses relations avec l’étranger. Elle consiste à effectuer, sur demande d’une autorité étrangère, un contrôle de sécurité relatif à des Suisses ou à des étrangers qui ont un domicile fixe en Suisse pour leur permettre de collaborer à des projets étrangers classifiés (ou d’être engagés dans ces projets).

L’exécution de ces contrôles de sécurité est actuellement réglée par l’art. 13, al. 1, let. t de l’ordonnance du 30 novembre 2001 sur le système de traitement des données relatives à la protection de l’Etat (RS 120.3). Le SAP-DDPS se fonde sur l’art. 17, al. 3, let c, LMSI pour exécuter les demandes de conformité de personnes. Par le passé, cette base juridique a cependant été remise en cause par diverses instances. C’est la raison pour laquelle sera créée une base légale formelle et explicite pour ces contrôles de sécurité dans le cadre de la réforme LMSI II¹⁵.

Les extraits du casier judiciaire sont un élément d’appréciation important pour pouvoir exécuter les demandes de conformité de personnes. Sans ces extraits, les demandes exécutées par le SAP-DDPS pour l’étranger perdraient une grande partie de leur valeur, ce qui impliquerait aussi des effets négatifs pour les personnes qui font l’objet de ces demandes. Car même en cas d’appréciation positive, l’intéressé ne serait plus considéré comme une personne de confiance pour collaborer à l’étranger à des projets secrets ou confidentiels.

3.4.5 Communication d’informations à Europol (art. 367, al. 2, let. cbis, ch. 4, AP-CP)

Comme fedpol (voir les remarques au ch. 3.3.8), le SAP-DDPS communique des données du casier judiciaire aux services étrangers d’Europol. Il ne peut toutefois communiquer ces informations que si elles concernent des infractions relevant de son domaine de compétence, à savoir notamment le commerce illicite de substances radioactives.

4. Conséquences sur les finances et les effectifs du personnel

Le raccordement à VOSTRA des autorités chargées des naturalisations au niveau cantonal qui n’ont pas encore déposé de demande d’accès en ligne peut être effectué avec les effectifs actuels du Casier judiciaire suisse, qui relève de l’OFJ (à noter que ce raccordement exige la mise en place des profils et la formation des nouveaux utilisateurs). Si ces autorités ont accès aux données du casier judiciaire relatives aux procédures pénales en cours, les procédures de naturalisation peuvent être suspendues assez tôt, ce qui devrait entraîner une légère diminution du nombre de requêtes déposées auprès de l’ODM. Il ne faut cependant