Rapport explicatif

3.4 Commentaire des différentes modifications apportées dans le domaine du SAP

3.4.1 Mention des autorités pouvant consulter en ligne les données (art. 367, al. 2, let. cbis, AP-CP)

L’art. 367, al. 2, let. c^bis, AP-CP désigne le « Service d'analyse et de prévention » comme autorité pouvant consulter en ligne les données. Cela ne signifie pas pour autant que tous les services du SAP-DDPS disposent d’un accès en ligne à VOSTRA. En effet, seuls ceux qui ont besoin des informations du casier judiciaire pour accomplir leurs tâches y ont accès. Nous avons renoncé à nommer explicitement tous ces services dans la loi. Nous avons préféré définir les buts dans lesquels les données du casier judiciaire pouvaient être demandées. L’art. 367, al. 2, let. c^bis, AP-CP reprend ainsi la structure de l’art. 21, al. 4, de l’ordonnance VOSTRA. Voir à propos de ce concept normatif les remarques faites au ch. 3.3.1.

3.4.2 Prévention d’infractions (art. 367, al. 2, let. cbis, ch. 1, AP-CP)

Le droit d'accès en ligne est défini par rapport à l’activité du service « Opérations » du SAP-DDPS, qui était rattaché au SAP de fedpol avant le 1^er janvier 2009.

Le service « Opérations » du SAP-DDPS prend des mesures préventives dans les domaines du terrorisme, du service de renseignements prohibé, de l’extrémisme violent, du commerce de substances radioactives et du transfert de technologie selon l’art. 2, al. 1 et 2, LMSI. Il conduit, au titre d'opérations préventives, des actions concentrées qui peuvent dépasser le cadre normal d’une investigation de service de renseignements. Il peut également organiser, en collaboration avec les services de police cantonaux, des opérations de police de longue haleine au titre de programmes de recherche préventifs (cf. art. 14 de l'ordonnance du 27 juin 2001 sur les mesures visant au maintien de la sûreté intérieure ; OMSI ; RS 120.2).

Les données dont demandées dans les buts suivants :

- confirmer un soupçon : dans le domaine de la police préventive, il est indispensable de

pouvoir s'informer de manière suffisante sur les personnes suspectes, en particulier en dehors des heures de bureau.

- empêcher des investigations parallèles : en étant informé sur une enquête en cours, on

peut éviter des investigations parallèles.

- disposer d’informations permettant de vérifier la crédibilité des personnes interrogées :

les interrogatoires sont conduits sur une base purement « volontaire » et non comme ils le seraient dans une enquête judiciaire. La personne interrogée n’est pas tenue de répondre ou de collaborer de quelque manière que ce soit.

- protéger des agents infiltrés/enquêter sur le milieu dans lequel évolue l'auteur : le service

« Opérations » ne travaille pas avec de véritables agents infiltrés, mais avec des « sources », c’est-à-dire des personnes faisant partie de l'environnement de la personne visée et qui font parvenir des informations au SAP-DDPS. Vérifier la crédibilité de ces personnes est donc très important. Elles ne doivent pas être impliquées dans une procédure pénale (afin qu'elles ne cherchent pas dans le cadre d'une telle procédure à justifier leurs agissements en se prévalant de leur rôle de « sources »).

3.4.3 Mesures d’éloignement et décisions d’expulsion (art. 367, al. 2, let. c^bis, ch. 2, AP-

CP)

Depuis le 1^er janvier 2009, le droit d'accès en ligne est défini par rapport à l’activité de la section « Service des étrangers » du SAP-DDPS (pour plus de précisions, voir les remarques au ch. 3.3.7).